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MaPrimeRénov' : pour toutes sortes de propriétaires ?

Une société civile immobilière (SCI) envisage de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement qui lui appartient. Estimant pouvoir bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov’ » pour l’aider à financer les travaux, le gérant associé de la SCI dépose une demande en ce sens.

Une demande qui est rejetée par l’administration. Ce qu’il ne comprend pas, étant donné que toutes les conditions exigées pour bénéficier de cette prime sont remplies.

La SCI va-t-elle pouvoir profiter du dispositif « MaPrimeRénov’ » ?

La bonne réponse est…
Non

Le dispositif « MaPrimeRénov’ » est réservé, toutes conditions remplies, à certaines copropriétés ainsi qu’aux personnes « physiques » propriétaires d’un logement au sein duquel sont réalisés des travaux contribuant à l’amélioration de sa performance énergétique.

En revanche, les SCI sont exclues du dispositif et ce, quel que soit leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Néanmoins, d’autres dispositifs peuvent leur permettre d’alléger la charge représentée par les travaux de rénovation énergétique (Loc’Avantages, déficit foncier, etc.).

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Géolocalisation du véhicule professionnel : même après le travail ?

Un employeur installe un système de géolocalisation sur les véhicules de service de l’entreprise pour protéger les marchandises contre le vol et vérifier le kilométrage.

En consultant les données, il se rend compte qu’un salarié utilise souvent l’un des véhicules, après le travail, pour se rendre dans des lieux parfois très éloignés de son domicile.

Peut-il sanctionner ce comportement ?

La bonne réponse est…
Non

La collecte des données de géolocalisation effectuée par l’employeur grâce à un système installé sur le véhicule professionnel est uniquement destinée à la protection contre le vol et à la vérification du kilométrage.

L’employeur qui s’en sert pour surveiller le salarié et contrôler ses déplacements en dehors de son temps de travail porte atteinte à la vie privée du salarié. Cette preuve est donc illicite et ne peut pas justifier une sanction disciplinaire.

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Vélo électrique = assurance obligatoire ?

Le client d’un magasin de cycles s’intéresse aux vélos à assistance électrique (VAE). Au cours d’une discussion avec un vendeur, il souhaite savoir s’il a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance, comme c’est le cas pour les voitures.

Le vendeur lui répond que non.

A-t-il raison ?

La bonne réponse est…
Oui

Le Code de la route impose que toute personne propriétaire d’un véhicule à moteur doit l’assurer au moins avec la garantie responsabilité civile, laquelle sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule.

Cette obligation concerne « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique […] ». La justice européenne a récemment indiqué qu’un VAE ne relevait pas de cette obligation d’assurance car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, le moteur du vélo ne fournissant qu’une assistance au pédalage… assistance qui ne peut être activée qu’après avoir utilisé une force musculaire (en pédalant ou en poussant le vélo par exemple).

Attention toutefois aux VAE dont la puissance dépasse 250 watts ou dont la vitesse dépasse 25 kilomètres-heure pour lesquels la réglementation les assimile alors à une moto… et pour lesquels l’assurance devient donc obligatoire.

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Crédit d'impôt industrie verte : c'est (déjà) parti ?

Un industriel souhaite développer un projet dans le secteur de l’énergie solaire.

Il a entendu parler dans les médias d’un nouveau crédit d’impôt qui devrait voir le jour (sous réserve que le Parlement vote sa mise en place) : le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (ou « C3IV »).

Cet avantage fiscal profiterait, entre autres conditions, aux industriels titulaires d’un agrément.

Parce qu’il ne veut pas perdre de temps, l’industriel souhaite d’ores et déjà déposer une demande d’agrément. Mais peut-il le faire ?

La bonne réponse est…
Oui

Indépendamment du vote final de la loi de finances pour 2024 qui devrait instituer ce nouveau crédit d’impôt, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a, par anticipation, déjà ouvert le service d’examen des demandes d’agrément.

L’entreprise peut, dès à présent, déposer son dossier à l’adresse suivante : c3iv[@]dgfip.finances.gouv.fr.

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Ordinateur du salarié : l'employeur a-t-il accès à tout ?

Une salariée dispose d’un dossier nommé « perso » sur son ordinateur professionnel contenant des photos de vacances, des factures d’eau, des avis d’imposition, etc.

Informé de cette situation, un collègue l’avertit : malgré la mention « perso », l’employeur peut contrôler le contenu de ce dossier.

Mais la salariée n’est pas du même avis : même si ce dossier « perso » ne contient aucun document compromettant, cela reste des fichiers personnels que l’employeur n’a jamais le droit de consulter.

La bonne réponse est…
Faux

Les fichiers enregistrés sur l’ordinateur professionnel sont présumés professionnels par défaut. L’employeur peut donc en contrôler le contenu, même s’ils sont identifiés comme personnels.

Toutefois, ce contrôle est strictement encadré. Sauf exception tenant à un risque ou à un événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir le dossier personnel ou les fichiers identifiés comme tels par son salarié qu’en présence de ce dernier ou après l’avoir préalablement appelé.

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Punaises de lit : qui paie la désinfection ?

Un locataire, qui a vu à la télévision un reportage sur les punaises de lit, décide de faire quelques vérifications à son domicile… et y trouve finalement des traces d’une infestation !

Soucieux que la situation soit rapidement prise en charge, il contacte son bailleur pour lui demander d’y remédier. Ce dernier semble réceptif à la demande du locataire mais lui rappelle, néanmoins, qu’ils devront partager les frais liés à l’intervention d’un professionnel.

Cette dépense doit-elle être partagée ?

La bonne réponse est…
Non

Depuis 2018, le fait qu’un logement soit libre de tout nuisible fait expressément partie de l’obligation de délivrance d’un logement décent qui incombe au bailleur. Ce qui fait de la désinfection une charge exclusive du bailleur… À moins qu’il soit en mesure de prouver que le locataire est responsable de l’infestation.

En pratique, une portion de ces frais pourrait, néanmoins, être récupérée par le bailleur au titre des charges locatives.

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Facture impayée : SOS expert-comptable ?

Un entrepreneur fait face à un impayé de la part d’un client. Pour obtenir le remboursement de sa créance, il hésite sur la marche à suivre. Un ami lui conseille de faire tout simplement appel à son expert-comptable, qui l’aide déjà dans la gestion de son entreprise.

Un conseil qui étonne l’entrepreneur, puisque selon lui, un expert-comptable ne peut pas être missionné pour recouvrer une créance.

L’entrepreneur a-t-il raison ?

La bonne réponse est…
Non

La loi PACTE, votée en 2019, autorise les experts-comptables à procéder au recouvrement amiable des créances de leurs clients. Pour pouvoir se faire confier cette mission, un mandat spécial doit être signé avec le client. Ce mandat peut être intégré directement dans la lettre de mission.

L’entrepreneur peut donc ici confier le recouvrement de sa créance directement à son expert-comptable, à condition de signer un mandat spécial.

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Remboursement d'un crédit de TVA : « reprendre, c'est voler » ?

Une entreprise est titulaire d’un crédit de TVA important. Comme la loi l’y autorise, elle demande à l’administration fiscale de le lui rembourser. Ce que cette dernière accepte, après étude du dossier.

Quelques mois plus tard, à l’occasion d’un contrôle fiscal, le vérificateur décide de remettre en cause ce remboursement et demande à l’entreprise la restitution des sommes indûment versées.

Ce qu’elle refuse, considérant que l’administration ne peut pas changer d’avis : la décision d’accorder un remboursement de crédit de TVA est une décision définitive.

Vrai ou faux ?

La bonne réponse est…
Faux

Le fait, pour l’administration fiscale, d’accepter de rembourser un crédit de TVA ne vaut pas prise de position formelle. Cela signifie qu’elle n’est pas liée par la décision qu’elle a prise.

Un remboursement de crédit de TVA accordé à tort peut tout à fait être remis en cause dans le cadre d’un contrôle fiscal, sous réserve, bien entendu, que le délai de reprise dont dispose légalement l’administration fiscale ne soit pas expiré.

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C'est l'été : tous en congé ?

Pour des questions d’organisation interne, une entreprise a pris l’habitude de fermer pendant 3 semaines en août : tous les salariés sont donc en congés sur cette période.

Un salarié vient tout juste d’arriver dans l’entreprise, mais n’a pas suffisamment de congés payés à poser pendant cette période de fermeture.

Cela signifie-t-il que l’employeur doit tout de même l’indemniser durant la totalité de cette période de fermeture estivale ?

La bonne réponse est…
Non

L’employeur ne devra une indemnisation au salarié que pour les jours de congés payés acquis par ce dernier : pour le surplus, le salarié se trouve donc en « congé sans solde ».

Notez que, toutes conditions remplies, le salarié pourrait percevoir une aide financière de Pôle emploi pour les congés non payés par l’employeur, suivant qu’il a touché ou non l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.

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Travaux immobiliers : pour vivre heureux, vivons affichés ?

Un couple, propriétaire de sa maison, décide de faire des travaux d’aménagement dans le grenier afin de le transformer en chambre et dépose, pour cela, une déclaration préalable de travaux. La mairie ne s’y oppose pas. Un ami le prévient qu’il doit afficher cette autorisation de travaux, via un panneau spécifique.

Ce qui étonne le couple : puisqu’il est propriétaire de sa maison et a obtenu une autorisation, il n’a pas besoin d’afficher aux yeux de tous les travaux qu’il effectue chez lui.

A-t-il raison ?

La bonne réponse est…
Non

Dès qu’une autorisation d’urbanisme est accordée pour la réalisation de travaux, il est obligatoire de l’afficher sur le terrain, et ce, pendant toute la durée des travaux.

Notez que le défaut d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ne rend pas l’autorisation illégale, mais permet aux voisins de la contester durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.