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La loi PACTE introduit des nouveautés au statut du conjoint collaborateur. Voyons le en version 2020. 1. Le statut de conjoint collaborateur est possible uniquement lorsque le chef d'entreprise exerce son activité sous la forme juridique : d'une entreprise...
Le conjoint ou le partenaire pacsé d'une personne exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité dans l'entreprise de son époux ou partenaire doit opter pour l'un des trois statuts...
La question de savoir si les locations immobilières doivent être soumises à TVA revête beaucoup d’idées reçues. Vous avez peut-être déjà entendu dire que pour être soumis à TVA, il suffit de créer une société commerciale ou encore d’opter à l’IS. Or il...
Au cours de l’année 2019, différentes mesures sont venues simplifier encore la procédure du changement de régime matrimonial, afin de permettre aux époux de le faire évoluer en fonction de leurs besoins.En revanche, il a été mis fin, à compter du 1er...
Quelles sont les modifications introduites par la Loi Pacte en matière de désignation des commissaires aux comptes ?Une uniformisation des seuils pour la nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales.La Loi n°2019-486 du 22 mai...
Cette fiche vous présente les modalités d’organisation prévue pour cet entretien. 1. Qui reçoit le salarié ? Si la loi prévoit que l’employeur reçoive le salarié, il est tout à fait possible que ce soit une personne de l’équipe RH ou le manager, selon la...
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Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolutions professionnelles du salarié. L’article L.6315-1 du code du travail encadre sa mise en place. Il permet aux salariés et aux employeurs de partager leurs aspirations et besoins. C’est un levier à...
I. Le champs d’applicationLe Code du Travail prévoit l’interdiction du travail des enfants de moins de 16 ans. Cependant, dans les entreprises de spectacles sédentaires ou itinérantes, il est possible de déroger à cette interdiction, lorsqu'il existe une...
Devenir employeur requiert le respect de nombreuses obligations, notamment l’utilisation d’une convention collective dont l’importance et l’impact sont souvent mal connus. Vous trouverez ci-dessous une check liste du bon maniement de la convention...
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Un « Article 83 » est un produit d’épargne retraite à cotisation qui permet aux salariés de se constituer un supplément de pension pour leur retraite. L’employeur a obligation d’y participer.Les cotisations bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux...
Le contrat de mutuelle Madelin destiné au travailleur non salarié permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou totalité à concurrence des frais réels engagés, et ce en fonction du niveau de couverture retenu. Certaines...
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On néglige bien souvent la relance clients, surtout au démarrage de son activité, arguant d’une tâche inintéressante quand bien même elle est cruciale pour la pérennité de son entreprise !Dans le contexte économique actuel et malgré des mesures...
Selon une enquête Insee de Mai 2018, seulement 15 % des entreprises de 10 à 49 salariés réalisent leurs ventes de façon dématérialisée ! Le retard numérique des petites sociétés se confirme, creusé en outre par une couverture numérique du territoire encore...
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Depuis le 5 mars 2020, le ministère de l’économie et des finances annonce des mesures pour accompagner les indépendants, auto-entrepreneur et TPE impactées par le covid-19. Aide Fiscale Prélèvement à la source Vous pouvez depuis votre espace personnel demander : de...
Conformément aux annonces du Président de la République, l’administration fiscale accorde sans justifications nécessaires des délais de paiement pour les impôts directs. Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande. Acompte IS et taxe...
Pour soulager la trésorerie des entreprises dont l'activité est impactée par la propagation de l'épidémie du nouveau coronavirus, les banques commerciales et la banque publique d'investissement ont activité des mesures ad hoc, telles que la souscription à un crédit...
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