Facture impayée : SOS expert-comptable ?

Publié le 28 septembre 2023 - LE QUIZ HEBDO

Un entrepreneur fait face à un impayé de la part d’un client. Pour obtenir le remboursement de sa créance, il hésite sur la marche à suivre. Un ami lui conseille de faire tout simplement appel à son expert-comptable, qui l’aide déjà dans la gestion de son entreprise.

Un conseil qui étonne l’entrepreneur, puisque selon lui, un expert-comptable ne peut pas être missionné pour recouvrer une créance.

L’entrepreneur a-t-il raison ?

La bonne réponse est…
Non

La loi PACTE, votée en 2019, autorise les experts-comptables à procéder au recouvrement amiable des créances de leurs clients. Pour pouvoir se faire confier cette mission, un mandat spécial doit être signé avec le client. Ce mandat peut être intégré directement dans la lettre de mission.

L’entrepreneur peut donc ici confier le recouvrement de sa créance directement à son expert-comptable, à condition de signer un mandat spécial.

Publié le 28 septembre 2023 - LE QUIZ HEBDO

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 23 juin 2023
    Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 3,28 % 3,15 % 3,38 % 3,52 % 250 Avril 2023 3,16 % 3,03 % 3,21 […]...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/04/dC3A9tachement-1.jpg
    Actualités 07 avril 2023

    Il y a quelques semaines, les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français, ainsi que les mesures de contrôles qui en découlent ont évoluées. Certaines précisions temporelles étaient encore attendues. Elles viennent d'être publiées !

    ...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 16 juin 2023
    Ensemble des ménages Période Indice Variation mensuelle (en %) Hausse des prix sur 1 an (en %) Mai 2023 117,44 % – 0,1 % + 5,1 % Avril 2023 117,50 + 0,6 % + 5,9 % Mars 2023 116,79 + 0,9 % + 5,7 % Février 2023 115,78 + 1,0 % + 6,3 % Janvier […]...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter