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    Actualités 02 juin 2023

    Lorsque le bail rural touche à sa fin, le locataire peut demander au bailleur une indemnité pour les améliorations apportées. Lorsque le bien loué est vendu aux enchères, ce droit du locataire est-il normalement opposable à l’acheteur (l’adjudicataire)… même si le cahier des conditions de vente e...

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 02 juin 2023
    Période Variation mensuelle Nombre d’immatriculation Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 + 0,6 % 150 900 véhicules Avril 2023 + 1,1 % 150 000 véhicules Mars 2023 + 4,7 % 148 000 véhicules Février 2023 + 4,3 % 139 800 véhicules Janvier 202...
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    Actualités 02 juin 2023

    Clap de fin le 30 juin 2023 pour les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). Les consommateurs encore concernés seront donc orientés vers une offre de marché « classique ». Cette transition inquiète une députée, qui interroge le Gouvernement sur le dispositif d’orientation et de protection des...

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 02 juin 2023
    Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 Avril 2023 100,1 + 0,7 % Mars 2023 99,4 – 1,1 % Février 2023 101,0 + 1,3 % Janvier 2023 99,5 ̵...
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    Actualités 02 juin 2023

    Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire. Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle obligation, des aménagements sont régulièrement apportés à cette réforme qui sera applicable en 2024. Focus sur quelques points techniques relatifs à la signatur...

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    Actualités 02 juin 2023

    Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises périssables, impropres à la commercialisation, interdites, le juge peut être amené à ordonner la destruction des biens. Dans cette situation, pour la bonne poursuite de la procédure judiciaire, un échantillon devr...

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    Actualités 02 juin 2023

    Les règles d’urbanisme peuvent imposer aux propriétaires de biens immobiliers des conditions très restrictives concernant ce qu’ils peuvent faire ou non de leurs biens. Et c’est encore plus vrai dans les zones agricoles… Ce qui peut priver les agriculteurs de certaines opportunités de développeme...

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    Actualités 01 juin 2023

    Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant que commissaire de justice ? Réponse du Gouvernement…

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    Actualités 01 juin 2023

    Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de ses activités propres. À l’issue de ce contrôle, elle reçoit une proposition de rectifications… incomplète, selon elle, ce qui lui permet d’échappe...

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