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Actualités 29 février 2024
La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers d’huissiers de justices et de commissaires-priseurs. En tant que profession d’officiers ministériels, un code de déontologie doit être mis en place…
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Actualités 29 février 2024
Le thiaclopride est un insecticide interdit dans l’Union européenne. Mais parce qu’il est autorisé dans des pays exportateurs, il se retrouve pourtant dans les fruits et légumes vendus en France. Plus pour très longtemps toutefois…
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Actualités 29 février 2024
Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes tirées de la concession des licences d’exploitation de logiciels protégés par le droit d’auteur sont souvent exclues de la participation salariale. Pourquoi ? Comment y remédier...
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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 29 février 2024Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Décembre 2023 122,5 – 1,2 % Novembre 2023 124,2 + 1,0 % Octobre 2023 122,5 – 0,4 % Septembre 2023 122,9 + 0,2 % Août 2023 122,7 – 1,0 % Juillet 2023 123,4 – 0,3 %...
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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 29 février 2024Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 136,8 + 1,1 % Novembre 2023 135,5 – 1,5 % Octobre 2023 139,4 – 0,4 % Septembre 2023 140,2 – 0,1 % Août 2023 140,7 + 0,6 % Juillet 2023 139,9 – 2,2 % Ju...
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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 29 février 2024Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 125,5 + 2,1 % Novembre 2023 122,0 + 0,3 % Octobre 2023 121,5 – 0,9 % Septembre 2023 122,1 + 2,2 % Août 2023 119,8 + 1,3 % Juillet 2023 117,5 – 2,8 % Juin 2023...
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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 29 février 2024Indice de la production dans l’édition (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 123,5 + 0,5 % Novembre 2023 125,6 + 2,6 % Octobre 2023 122,4 – 7,0 % Septembre 2023 129,5 + 2,9 % Août 2023 124,7 – 1,1 % Juillet 2023 127,1 + 0,9 % Juin 2023 124...
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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 29 février 2024Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 124,6 + 0,9 % Février 2023 124,4 – 0,1 % Mars 2023 124,1 + 0,1 % Avril 2023 122,1 – 1,5 % Mai 2023 121,9 + 0,0 % Juin 2023 123,5 + 1,3 % Juillet […]...
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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 29 février 2024Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 134,1 – 0,1 % Février 2023 136,0 + 0,9 % Mars 2023 132,6 – 2,3 % Avril 2023 132,9 + 0,4 % Mai 2023 139,9 + 3,9 % Juin 2023 141,9 + 1,4 % Juillet 2023 139,9 – [&helli...
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