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Un boucher, qui exerce son activité au sein d’une société, vend une partie des parts qu’il détient dans cette structure à une tierce entreprise. Il demande ensuite à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé à cette occasion… Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui la...

Après avoir réalisé des travaux dans un immeuble donné en location, une SCI déduit les sommes correspondantes de ses revenus fonciers. Une erreur, selon l’administration fiscale, qui constate que ces travaux, qui se sont étendus sur près de 4 années, s’apparentent à une opération de reconstructio...

Comment est répartie la charge financière du raccordement au réseau électrique d’un lotissement entre le promoteur, les acquéreurs, la commune, le gestionnaire du réseau électrique, etc. ? Réponse du Gouvernement.

Clause pénale ou clause de dédit ? Si elles se déclenchent toutes les 2 lorsqu’un cocontractant veut se dégager de ses obligations, elles n’ont pas le même objectif, les mêmes règles et surtout le même contrôle. Explications avec un cas vécu.

De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. Mais parce que cette petite résidence ne peut pas être installée n’importe où, les propriétaires sont dans une situation de dépendance vis-à-vis des campings privés et municipaux qui leur louent, souvent à l’année, un emplacement… Do...

Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences de leurs achats sur l’environnement, vanter les vertus écologiques d’un produit est devenu un argument marketing majeur. La tentation existe alors pour les professionnels d’embellir certaines caractéristiques de leurs produits, u...

Les règles d’urbanisme peuvent imposer aux propriétaires de biens immobiliers des conditions très restrictives concernant ce qu’ils peuvent faire ou non de leurs biens. Et c’est encore plus vrai dans les zones agricoles… Ce qui peut priver les agriculteurs de certaines opportunités de développeme...

Lorsque le bail rural touche à sa fin, le locataire peut demander au bailleur une indemnité pour les améliorations apportées. Lorsque le bien loué est vendu aux enchères, ce droit du locataire est-il normalement opposable à l’acheteur (l’adjudicataire)… même si le cahier des conditions de vente e...