Bail rural et indemnité d’amélioration en fin de contrat : des précisions du juge
Lorsque le bail rural touche à sa fin, le locataire peut demander au bailleur une indemnité pour les améliorations apportées. Lorsque le bien loué est vendu aux enchères, ce droit du locataire est-il normalement opposable à l’acheteur (l’adjudicataire)… même si le cahier des conditions de vente est muet à ce sujet ? Réponse du juge.
Pas de mention dans les conditions de vente = pas d’indemnité ?
Un ensemble immobilier agricole est saisi, puis vendu aux enchères.
Par la suite, le bail rural portant sur les terrains saisis dont se servait une société civile d’exploitation agricole est résilié.
Ayant apporté des améliorations au terrain pendant le bail, le locataire demande une indemnisation à l’acheteur, comme le lui permet la loi.
Impossible, selon l’acheteur ! Lorsque les biens donnés à bail rural ont été vendus par adjudication (aux enchères) et que le cahier des conditions de la vente ne fait pas mention de la nature, du coût et de la date des améliorations apportées par le locataire, ce dernier est privé de son droit à indemnisation.
Mais cela est sans incidence pour l’ancien locataire, qui insiste et réclame son indemnité.
Ce qui est également l’avis du juge : par principe, le locataire et le bailleur saisi doivent fournir certaines informations au rédacteur du cahier des conditions de vente concernant les améliorations apportées pendant le bail.
Toutefois, le défaut d’information ne prive pas le locataire de son droit de demander au bénéficiaire de l’enchère le paiement d’une indemnité au titre de ces améliorations.
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