Une solution pour faciliter le tourisme en zone agricole ?

Publié le 2 juin 2023 - LES ACTUALITES

Les règles d’urbanisme peuvent imposer aux propriétaires de biens immobiliers des conditions très restrictives concernant ce qu’ils peuvent faire ou non de leurs biens. Et c’est encore plus vrai dans les zones agricoles… Ce qui peut priver les agriculteurs de certaines opportunités de développement… Explications.

Règles d’urbanisme : un frein au tourisme agricole ?

Par le biais d’un plan local d’urbanisme (PLU), les collectivités locales peuvent réserver certaines portions de leur territoire à des usages déterminés. C’est notamment le cas des zones agricoles (Zones A).

Dans le cas de ces zones, le choix est fait au regard du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres visées. Lorsqu’un espace est désigné comme zone agricole (Zone A), les règles concernant la construction de nouveaux bâtiments ou le réaménagement d’anciens deviennent très restrictives.

Le Gouvernement a été interpellé à ce sujet. Face au développement du « tourisme agricole », de nombreux exploitants souhaiteraient profiter de cet engouement pour valoriser leur activité et obtenir un complément de revenus.

Si certains peuvent proposer de l’hébergement touristique dans leur propre habitation, d’autres n’ont pas cette possibilité et pourraient tirer bénéfice de la construction d’un nouveau bâtiment d’habitation ou de la réhabilitation d’un ancien local agricole qui ne servirait plus.

Cependant, en Zone A, les nouvelles constructions ne sont théoriquement possibles que lorsqu’elles sont nécessaires à l’activité agricole elle-même. Le changement de destination d’un ancien bâtiment, de son côté, ne doit pas porter atteinte à l’activité agricole et à la qualité paysagère du lieu.

Il en résulte une situation inégale pour les exploitants agricoles dont les projets ne sont pas acceptés de façon uniforme par l’administration.

Néanmoins, pour le Gouvernement, il n’est pas opportun de créer de nouvelles règles en la matière. Il explique qu’il existe d’ores et déjà des dérogations permettant aux collectivités territoriales, si elles le souhaitent, de définir au sein des zones A des périmètres dans lesquels des constructions autres qu’agricoles peuvent être érigées.

De la même façon, un PLU peut prévoir par avance si certaines catégories de bâtiments pourront ou non être autorisées à un changement de destination.

Les communes ont donc déjà toute latitude pour administrer l’évolution de leurs zones agricoles, sans qu’il soit nécessaire de créer de nouvelles dispositions.

Une solution pour faciliter le tourisme en zone agricole ? – © Copyright WebLex

Publié le 2 juin 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 30 mai 2023
    Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991) Période Indice Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 100 Avril 2023 101 Mars 2023 99 Février 2023 102 Janvier 2023 101 Source :  Indice du climat des a...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 25 avril 2023
    Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 Avril 2023 Mars 2023 110,2 +0,5 % +3,3 % Février 2023 109,6 +0,4 % +4,2 % Janvier 2023 109,2 -0,7 % +3,9 % Attention : l’indice des prix...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes fiscaux 17 avril 2023
    Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007) CSG 9,2 %, dédu...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter