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Actualités Infos juridiques

Influence commerciale : une feuille de route…

Comment responsabiliser l’influence ?

Depuis quelques années, une nouvelle sorte de publicité émerge : des personnalités médiatiques sont contactées et rémunérées par des marques pour faire personnellement la promotion de leurs produits sur les réseaux sociaux.

Le milieu de l’influence est né de cette pratique et s’est fortement développé, au point que pour certains, l’influence est devenue une activité à part entière.

Cependant, cette activité non régulée n’a pas tardé à connaitre ses dérives et excès. Entre produits cosmétiques ou « médicaux » aux fausses promesses, ou encore produits financiers à hauts risques, nombre de consommateurs se sont retrouvés lésés après avoir fait confiance aux influenceurs.

Une situation que les pouvoirs publics, de leur propre aveu, ont ignoré trop longtemps. Mais depuis quelques mois, le Gouvernement a décidé de poser un cadre adapté pour ce secteur d’activité.

C’est pourquoi d’importantes consultations ont été menées auprès des influenceurs et du grand public pour mieux comprendre le secteur.

Le Gouvernement publie donc un dossier de presse dans lequel il tire les conclusions de ces consultations et annonce ses intentions pour réguler l’activité.

Parmi les mesures phares, sont annoncées :

  • la reconnaissance légale de l’activité ;
  • l’application des règles relatives à la publicité ;
  • la protection des influenceurs mineurs ;
  • la mise en place d’une « brigade de l’influence commerciale » ;
  • l’obligation pour les influenceurs d’être transparents sur la modification de leur image lors de promotions publicitaires ;
  • la publication d’un guide des bonnes pratiques pour les influenceurs.
Sources :

Influence commerciale : une feuille de route… – © Copyright WebLex

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes sociaux Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus d’activité inférieurs à 17 597 €

0 %

Revenus entre 17 597 € et 26 395 €

Taux progressif entre 0 % et 4 %

Revenus entre 26 395 € et 48 391 €

Taux progressif entre 4 % et 6,50 %

Revenus supérieurs à 48 391 €

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17 597 €

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 % à 3,10 %

Revenus supérieurs à 61 589 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 43 992 (1 Pass) €

8,23 %

Dans la limite de

219 960 (5 Pass) €

1,87 %

Retraite complémentaire

Tranche 1 : Revenu < ou égal à 43 992 € (1 Pass)

9%

Tranche 2 : Revenu entre 43 992 € et 131 976 € (1 à 3 Pass)

22%

Invalidité – Décès

Revenu < ou égal à

81 385 € (1,85 Pass)

Assiette minimale : 16 277 € (37% du Pass)

0,5 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

0,25 %

(0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 48 391 € pour 2023, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 43 992)] × (r – 1,1 × 43 992)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

5 059 € (43 992 € x 11,50 %)

511 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

110 € (sans conjoint collaborateur)*

*150 € en présence d’un conjoint collaborateur

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)

  • 1re année d’activité en 2022

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Allocations familiales

7 816 € (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite complémentaire

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2021

Sur la base de 41 136 €

103 €*

* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur

  • 1re année d’activité en 2023

Cotisation

Assiette forfaitaire

Cotisation forfaitaire

Maladie 1 et 2, Allocations familiales, invalidité décès et retraite de base

19 % du Pass (43 992 €)

8 358 €

CSG / CRDS

8 358 € (43 992 € x 19 %)

9,7 % soit 811 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2022

Sur la base de 43 992 €

0,25 % soit 110 €*

* 150 € en présence d’un conjoint collaborateur

Source : 

• www.urssaf.fr
• www.cnavpl.fr

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Entreprises : faire le choix du paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est le mode de paiement le plus utilisé en France. D’où l’intérêt, pour les entreprises, de l’accepter… à condition d’avoir mené à bien quelques actions préalables. Lesquelles ?

Proposer le paiement par carte bancaire à ses clients : ce qu’il faut faire

Pour proposer le paiement par carte bancaire à ses clients, une entreprise doit en premier lieu contacter sa banque.

Ensemble, elles vont analyser les besoins de l’entreprise pour que celle-ci bénéficie de l’offre la plus adaptée.

À cette étape, plusieurs modalités du service de paiement par carte vont être discutées :

  • les types de cartes qui seront acceptés ;
  • le type de terminal de paiement électronique (TPE) qui sera utilisé ;
  • les options de paiement et de fonctionnement qui seront choisies (paiement sans contact, paiement en plusieurs fois, etc.) ;
  • le mode de sécurité qui sera activé pour protéger les données des clients ; etc.

Une fois cette étape terminée, l’entreprise va signer avec la banque un contrat d’acceptation de paiement par carte.

Il est ensuite possible de proposer ce service de paiement aux clients.

Notez que d’autres actions peuvent être envisagées :

  • définition d’un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté ;
  • possibilité de demander la carte d’identité du client ; etc.

Attention : ces aménagements doivent être portés à la connaissance des clients de manière apparente :

  • par marquage ;
  • par étiquetage ;
  • par affichage ; etc.
Sources :

Entreprises : « la carte (bancaire), s’il vous plait ! » – © Copyright WebLex

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Influence commerciale : une feuille de route…

L’étau se resserre autour du milieu de l’influence… Après un développement très rapide de ce type d’activité, il est apparu que les influenceurs et les marques faisant appel à eux exerçaient sans cadre particulier. Mais face à quelques dérives, il devient essentiel de réglementer la profession pour protéger les consommateurs les plus fragiles. Le Gouvernement fait part de ses intentions…

Comment responsabiliser l’influence ?

Depuis quelques années, une nouvelle sorte de publicité émerge : des personnalités médiatiques sont contactées et rémunérées par des marques pour faire personnellement la promotion de leurs produits sur les réseaux sociaux.

Le milieu de l’influence est né de cette pratique et s’est fortement développé, au point que pour certains, l’influence est devenue une activité à part entière.

Cependant, cette activité non régulée n’a pas tardé à connaitre ses dérives et excès. Entre produits cosmétiques ou « médicaux » aux fausses promesses, ou encore produits financiers à hauts risques, nombre de consommateurs se sont retrouvés lésés après avoir fait confiance aux influenceurs.

Une situation que les pouvoirs publics, de leur propre aveu, ont ignoré trop longtemps. Mais depuis quelques mois, le Gouvernement a décidé de poser un cadre adapté pour ce secteur d’activité.

C’est pourquoi d’importantes consultations ont été menées auprès des influenceurs et du grand public pour mieux comprendre le secteur.

Le Gouvernement publie donc un dossier de presse dans lequel il tire les conclusions de ces consultations et annonce ses intentions pour réguler l’activité.

Parmi les mesures phares, sont annoncées :

  • la reconnaissance légale de l’activité ;
  • l’application des règles relatives à la publicité ;
  • la protection des influenceurs mineurs ;
  • la mise en place d’une « brigade de l’influence commerciale » ;
  • l’obligation pour les influenceurs d’être transparents sur la modification de leur image lors de promotions publicitaires ;
  • la publication d’un guide des bonnes pratiques pour les influenceurs.
Sources :

Influence commerciale : une feuille de route… – © Copyright WebLex

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Ivresse au travail : la rédaction de la lettre de licenciement a son importance !

Un employeur reproche à son salarié son état d’ivresse au travail et le licencie pour faute grave. Problème : il n’en fait pas expressément mention dans la lettre de licenciement… Une imprécision dont se saisit le salarié pour contester son licenciement. À tort ou à raison ?

Attention à la rédaction de la lettre de licenciement

Un salarié, maçon, est victime d’un accident du travail alors qu’il montait un mur sur un chantier : il chute de la benne d’un camion sur laquelle il s’était posté pour travailler.

La gendarmerie se rend sur les lieux de l’accident et effectue un dépistage de l’état alcoolique du salarié, qui s’avère positif.

L’employeur licencie alors le salarié pour faute grave, au motif qu’il n’a pas respecté le règlement intérieur de l’entreprise en travaillant en hauteur, en état d’ivresse.

Sauf que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs reprochés, rappelle le salarié…

Or, dans cette lettre, l’employeur lui reproche d’avoir travaillé en ayant un taux d’alcoolémie au-dessus de la normale… Et non pas d’avoir travaillé en état d’ivresse…

La faute grave n’est donc pas démontrée !

« À raison ! » tranche le juge : ce grief, non visé par la lettre de licenciement, ne pouvait pas être retenu pour justifier la faute grave du salarié.

Sources :

Ivresse au travail : attention aux mots ! – © Copyright WebLex

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Sages-femmes : des nouveautés concernant votre métier !

Pour encourager les alternatives à l’accouchement en maternité, et favoriser la reconnaissance de l’accompagnement médical et humain des femmes suivies dans ce cadre, un nouvel accord vient de paraître. Celui-ci encadre le statut de sage-femme référente et valorise le travail des sages-femmes libérales. Explications.

Valorisation du travail des sages-femmes libérales

Fin décembre 2022, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé un avenant à la convention nationale des sages-femmes.

Cet accord entend valoriser l’intervention des sages-femmes qui pratiquent des accouchements en maisons de naissance ou en plateaux techniques loués au sein d’établissements de santé.

Dans ce contexte, plusieurs mesures ont été prises :

  • pour les accouchements réalisés en plateau technique, l’astreinte à laquelle la sage- femme est assujettie durant le dernier mois de grossesse de ses patientes est valorisée à hauteur de 80 € par semaine d’astreinte débutée (de la 37e à la 42e semaine d’aménorrhée) ;
  • pour les accouchements réalisés en maison de naissance, la surveillance d’une femme n’ayant pas été hospitalisée pour son accouchement est valorisée comme suit :
    • 300 € au titre de la surveillance du travail d’accouchement ;
    • 150 € au titre de la surveillance du post partum immédiat ;
  • lorsque la femme rentre à domicile le jour de son accouchement, les 2 premières visites de surveillance à domicile faites par la sage-femme sont valorisées à hauteur de 30 €.

Ces frais de santé ne peuvent pas être majorés et sont intégralement pris en charge par la Sécurité sociale.

Ces dispositions entreront en vigueur d’ici le mois d’octobre 2023.

Sage-femme référente

Le statut de sage-femme référente, créé en 2021, a pour objectif de favoriser la coordination des soins de la femme enceinte, pendant et après la grossesse, notamment avec son médecin traitant.

L’accord vient préciser les missions de la sage-femme référente, à savoir :

  • informer la patiente sur les différentes étapes du parcours de sa grossesse, sur son suivi postnatal et sur le suivi médical du nourrisson. À ce titre, elle assure l’alimentation de “Mon espace Santé” avec l’accord de la patiente ;
  • réaliser la majorité des rendez-vous du parcours de la grossesse et du suivi post natal. Dans le cas contraire, notamment pour les échographies ou les examens de suivi médical, la sage-femme doit orienter sa patiente et transmettre les informations utiles au praticien qui en a la charge ;
  • prévenir sa patiente des risques de dépression post partum, s’assurer de la réalisation des examens utiles (bucco-dentaire, vaccination) et la sensibiliser sur sa nutrition, son hygiène de vie, etc. La sage-femme qui détecte des fragilités psychiques chez sa patiente peut l’adresser directement à un psychologue conventionné dans le cadre du dispositif “MonPsy” ;
  • faire le lien avec la maternité et le médecin traitant de sa patiente, en veillant à ce qu’un suivi à domicile soit programmé à sa sortie de maternité.

La rémunération de la sage-femme déclarée référente, avant le 5e mois de grossesse de sa patiente, est de 45 € par suivi, sans qu’aucune majoration ne puisse être appliquée.

Ces mesures doivent entrer en vigueur d’ici le mois d’octobre 2023.

Sources :

Sages-femmes : des nouveautés concernant votre métier ! – © Copyright WebLex

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes sociaux Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité *

Revenus d’activité inférieurs à 17 597 €

0 %

Revenus entre 17 597 € et 26 395 €

Taux progressif entre 0 % et 4 %

Revenus entre 26 395 € et 48 391 €

Taux progressif entre 4 % et 6,50 %

Revenus supérieurs à 48 391 €

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17 597 €

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 43 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 % à 3,10 %

Revenus supérieurs à 61 589 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 43 992 (1 Pass) €

8,23 %

Dans la limite de

219 960 (5 Pass) €

1,87 %

Retraite complémentaire

Tranche 1 : Revenu < ou égal à 43 992 € (1 Pass)

9%

Tranche 2 : Revenu entre 43 992 € et 131 976 € (1 à 3 Pass)

22%

Invalidité – Décès

Revenu < ou égal à

81 385 € (1,85 Pass)

Assiette minimale : 16 277 € (37% du Pass)

0,5 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

0,25 %

(0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur)

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 48 391 € pour 2023, bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(6,50 % – 1,5 %) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 43 992)] × (r – 1,1 × 43 992)

2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation

Assiette minimale

Montant annuel de la cotisation

Retraite de base

5 059 € (43 992 € x 11,50 %)

511 €

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

110 € (sans conjoint collaborateur)*

*150 € en présence d’un conjoint collaborateur

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)

  • 1re année d’activité en 2022

Cotisation

Assiette maximale

Cotisation maximale

Allocations familiales

7 816 € (41 136 € x 19 %)

0 €

Retraite complémentaire

7 816 € (41 136 € x 19 %)

789 €

CSG / CRDS

7 816 € (41 136 € x 19 %)

758 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2021

Sur la base de 41 136 €

103 €*

* 140 € en présence d’un conjoint collaborateur

  • 1re année d’activité en 2023

Cotisation

Assiette forfaitaire

Cotisation forfaitaire

Maladie 1 et 2, Allocations familiales, invalidité décès et retraite de base

19 % du Pass (43 992 €)

8 358 €

CSG / CRDS

8 358 € (43 992 € x 19 %)

9,7 % soit 811 €

Formation professionnelle au titre de l’année 2022

Sur la base de 43 992 €

0,25 % soit 110 €*

* 150 € en présence d’un conjoint collaborateur

Source : 

• www.urssaf.fr
• www.cnavpl.fr

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Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu

Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l’acquéreur à l’occasion d’une vente immobilière : l’audit énergétique. Quels sont les biens immobiliers concernés ? Qui doit établir cet audit ? Faisons le point.

Audit énergétique : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

Lors d’une vente immobilière, plusieurs diagnostics sont fournis à l’acquéreur pour l’informer sur l’état du bien, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Ce document ne doit pas être confondu avec l’audit énergétique. En réalité, l’audit énergétique complète le DPE en détaillant les différents travaux envisageables pour améliorer la performance énergétique du logement.

Le plus souvent, cet audit va intervenir lors de la réalisation de l’ensemble des diagnostics qui sont établis pour le projet de vente, ce qui va permettre son annexion au compromis et à l’acte de vente.

Notez que l’audit ne concerne que les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique.

Par ailleurs, son application va se faire de manière progressive et variable, selon le lieu de situation de l’immeuble.

Ainsi, en France métropolitaine, l’obligation de réaliser un audit énergétique est applicable à partir du :

  • 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G par le DPE ;
  • 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
  • 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

En Outre-mer, l’audit énergétique devra être réalisé à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G.

Sources :

Vente immobilière : l’audit énergétique entre en jeu – © Copyright WebLex

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes fiscaux Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas

Montant 2023

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

7,10 €

Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

9,90 €

Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

20,20 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois:

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2023

Nourriture (par repas)

20,20 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

72,50 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

53,80 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois:

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2023

Nourriture (par repas)

17,20 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

61,60 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

45,70 €

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2023

Nourriture (par repas)

14,10 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

50,80 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

37,70 €

Source : 

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes fiscaux Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés – Année 2023

Année civile 2023 Taux
Janvier 2023 3,56 %
Février 2023 3,90 %
Mars 2023 4,48 %

Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l’exercice Taux
31 janvier 2023 2,55 %
28 février 2023
31 mars 2023
30 avril 2023
31 mai 2023
30 juin 2023
31 juillet 2023
31 août 2023
30 septembre 2023
31 octobre 2023
30 novembre 2023
31 décembre 2023

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