Visite médicale à la demande du salarié : comment faire sans « carence notifiée » de l’employeur ?
Actuellement, pour demander une visite médicale non-obligatoire, le salarié ne peut s’adresser aux services de santé au travail qu’en cas de « carence notifiée » de son employeur. Une condition qui fait souvent défaut ce qui, de fait, empêche un certain nombre de salariés de faire usage de ce dispositif. D’où la nécessité de faire évoluer la réglementation, selon un sénateur. Et selon le Gouvernement ?
La « carence notifiée » de l’employeur est toujours requise…
Au-delà des visites médicales impérativement prévues par la loi, tout salarié peut demander le bénéfice d’un examen médical auprès des services de santé compétents.
Dans ce cas, il doit commencer par formuler cette demande à son employeur, qui doit ensuite prendre attache avec les services de santé.
Il existe toutefois une exception qui permet au salarié de prendre directement rendez-vous avec les services de santé : celle de la carence notifiée de l’employeur.
Sauf qu’en pratique, cette carence de l’employeur est rarement notifiée au salarié… L’exception prévue par la loi est donc difficilement applicable…
Partant de ce constat, un sénateur interpelle le Gouvernement et lui demande la suspension de cette condition de « carence notifiée ».
Interrogé, le Gouvernement rappelle d’abord que, légalement :
- cette demande de visite ne peut fonder aucune sanction disciplinaire ;
- la visite peut avoir lieu sur les heures de travail et doit être rémunérée comme tel.
Toutefois, il précise que cette mesure est issue d’une délibération avec les partenaires sociaux pour renforcer la prévention en santé au travail.
La difficulté soulevée doit donc être examinée collégialement par le ministre du Travail en lien avec les partenaires sociaux.
Affaire à suivre donc…
- Réponse ministérielle Roux du 28 septembre 2023, Sénat, no 06941 : « Conditions de demande d’un examen médical par un salarié »
- Décret no 2022-653 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
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