Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2024-2026

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Assignation

18,28 €

Signification de décision de justice

25,79 €

Signification des autres titres exécutoires

25,79 €

Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer

25,79 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l’émolument majoré qui est alors le suivant :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

DÉLAI DE RÉFÉRENCE

TARIF MAJORÉ

Assignation

24 heures

90,18 €

Signification de décision de justice

24 heures

90,18 €

Signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience de l’ordonnance de protection

48 heures

42,08 €

L’huissier de justice indique, sur l’acte qu’il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l’urgence.

Source : 

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 mars 2023
    Indice de la production des services aux ménages – Année 2023 Indice de la production dans les services – Janvier 2023 (insee.fr) Prestataire de services Indices, taux, barèmes juridiques 2023 31 mars 2023 Indice de la production des services aux ménages Année 2023 Indice de la prod...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/05/digitalnumerique.jpg
    Actualités 10 mai 2023

    Dans le cadre de l’Acte 2 du plan de sobriété énergétique, le Gouvernement a annoncé le lancement du programme « Alt-Impact ». De quoi s’agit-il ?

    ...
  • Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 22 février 2024
    Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2024 Novembre 2024 Octobre 2024 Septembre 2024 Août 2024 Juillet 2024 Juin 2024 Mai 2024 Avril 2024 Mars 2024 Février 2024 91 Janvier 2024 92 Source :  Indice du climat des affaires...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter