Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel

Publié le 11 mars 2024 - LES INDICATEURS

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision ou à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
  • les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l’engagement par l’un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

1/ Procédure de redressement professionnel

L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

  • d’un émolument principal de 317,68 € ;
  • de 2 émoluments accessoires :
    • d’un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
    • d’un montant de 63,54 €, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  • s’agissant des diligences de chaque transmission d’acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
  • s’agissant de la transmission d’extrait d’immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d’un émolument de 52,95 €.

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Publié le 11 mars 2024 - LES INDICATEURS

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