Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Liquidation – 2026

Publié le 17 avril 2026 - LES INDICATEURS

L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, selon le barème suivant :

Nombre de salariés

Chiffre d’affaires

Emolument principal

Aucun salarié

–

482,84 €

De 1 à 5 salariés

–

528,13 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

1 106,53 €

De 6 à 19 salariés

Supérieur ou égal à 750 000 €

1 247,35 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 M €

2 102,37 €

De 20 à 150 salariés

Supérieur ou égal à 3 M €

2 595,27 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 M €

5 325,32 €

Plus de 150 salariés

Supérieur ou égal à 20 M € et inférieur à 50 M €

7 512,19 €

Plus de 150 salariés

Supérieur ou égal à 50 M €

12 594,07 €

Ces prestations donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

  • d’un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l’établissement secondaire ;
  • d’un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.

Source : 

Publié le 17 avril 2026 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2024 - Indices, taux, barèmes fiscaux 11 juillet 2024
    Année civile 2024 Taux  1er trimestre 5,97% 2ème trimestre 5,90% 3ème trimestre   4ème trimestre   Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois                 Date de clôture de l'exercice Taux 31 janvier 2024 5,57% 29 février 2024...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2026/10/shutterstock_entreeehpad.jpg
    Actualités 21 octobre 2026

    Lorsqu’une personne âgée vend son ancien logement après son entrée en Ehpad, la plus-value réalisée peut être soumise à l’impôt si les conditions d’exonération ne sont pas remplies. Or, entre plafonds de revenus et délais de vente à respecter, certaines familles peuvent perdre l...

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 22 juin 2023
    Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2023   Novembre 2023   Octobre 2023   Septembre 2023   Août 2023   Juillet 2023   Juin 2023 108 Mai 2023 106 Avril 2023 115 Mars 2023 110 Février 2023...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter