Revenus fonciers : quand l’aménagement d’un grenier coûte cher…

Publié le 12 mai 2023 - LES ACTUALITES

Un propriétaire aménage une dépendance comprenant, initialement, 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, cette dépendance est louée et le propriétaire déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués. Ce que conteste l’administration fiscale, considérant qu’une partie des travaux réalisés sont des travaux d’agrandissement non déductibles…

Revenus fonciers et travaux d’agrandissement non déductibles : cas vécu…

Après avoir aménagé une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage, un propriétaire la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués.

Une déduction que l’administration fiscale va venir (partiellement) remettre en cause. Elle considère, en effet, qu’une partie conséquente des travaux réalisés correspond à des travaux d’agrandissement non déductibles puisqu’ils ont contribué à augmenter la surface habitable de la maison.

Pour preuve, elle fournit :

  • une déclaration H1 « originelle » faisant mention d’une surface habitable au rez-de-chaussée de 27 m² ;
  • une copie de l’acte d’achat de cette dépendance ne mentionnant pas l’existence de chambres à l’étage ;
  • une déclaration H1 signée par un expert-géomètre à l’issue des travaux, indiquant une surface habitable de 70 m² répartie sur 2 niveaux ;
  • une facture faisant état de la pose d’une chape de béton à l’étage d’une surface de 30 m² ;
  • une facture faisant état de la pose d’un escalier, sans aucune mention relative à une éventuelle dépose d’un ancien escalier menant à l’étage ;
  • un constat d’huissier confirmant la nouvelle surface habitable, ainsi que l’existence d’un étage aménagé avec 2 chambres, un WC, une salle d’eau et un dégagement ; un constat qui ne permet d’ailleurs pas d’établir que l’étage était déjà aménagé en surface habitable avant la réalisation des travaux par le propriétaire.

Au regard de ces éléments, les travaux réalisés dans le grenier pour le transformer en chambres ont conduit à augmenter la surface habitable de la maison. Il s’agit donc de travaux d’agrandissement non déductibles !

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal sur ce point précis.

Revenus fonciers : quand l’aménagement d’un grenier coûte cher… – © Copyright WebLex

Publié le 12 mai 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2024 - Indices, taux, barèmes fiscaux 06 mai 2024
    Taux de l’impôt sur les sociétés Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€ Bénéfices imposables Exercice 2024 0 à 42 500 € 15 % au-delà de 42 500 € 25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/08/terrassecafe-1.jpg
    Actualités 31 août 2023

    Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public que consentent les communes à des commerçants (ou autres) ont-elles une durée maximale de validité ? Récemment interrogé à ce sujet, le Gouvernement vient d’apporter une réponse. Qu’en est-il ?

    ...
  • Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 04 mars 2024
    Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Janvier 2024 112,9 – 0,5 + 4,1 Février 2024 Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre 2024 Décembre 2024 Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais p...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter