Obligation de restitution du matériel loué : cas vécu

Publié le 5 mai 2023 - LES ACTUALITES

Un tombereau (engin de transport et de manutention), loué par une société pour des travaux de désensablement d’un port, est endommagé par la marée montante. La société bailleresse se retourne contre elle pour ne pas avoir respecté son obligation de restitution du matériel loué… tandis que la société locataire lui reproche le non-respect de son obligation de délivrance d’un bien en bon état ! Qu’en pense le juge ?

Location de matériel : le locataire est responsable des dommages et des pertes !

Une société de travaux chargée du désensablement d’un port loue un tombereau pour transporter le sable. Malheureusement, l’engin de chantier est endommagé par la marée montante.

La société propriétaire de cet engin se retourne alors contre la société locataire, estimant que cette dernière a manqué à son obligation de restitution du matériel loué.

« Pas du tout ! », se défend la société de travaux : comment aurait-elle pu manquer à ses obligations alors que la bailleresse ne prouve pas qu’elle a bien exécuté les siennes ?

Cette dernière, en effet, avait l’obligation de lui délivrer un tombereau en bon état pour répondre à l’usage prévu, ce qu’elle ne prouve pas ! D’ailleurs, l’engin n’était pas du tout en bon état puisqu’il est tombé en panne quelques jours après sa livraison…

« Quelle panne ? », rétorque la bailleresse : la locataire du tombereau ne l’a jamais informée d’un tel problème…

« En effet ! », tranche le juge, qui n’est pas convaincu par les photographies, sans référence, d’un moteur en gros plan apportées par la locataire pour prouver la panne.

Le juge rappelle que le locataire est responsable des dégradations et des pertes de la chose louée, sauf s’il prouve l’absence de faute de sa part, ce qui n’est pas le cas ici.

De plus, la locataire était la mieux placée pour connaître les risques liés au sable et à la marée. Elle aurait donc dû prendre les précautions nécessaires pour protéger le tombereau…

Pour toutes ces raisons, la société de travaux est donc bien responsable et doit dédommager la bailleresse !

Obligation de restitution du matériel loué : marée 1 – tombereau 0 – © Copyright WebLex

Publié le 5 mai 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 29 février 2024
    Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 120,2 + 1,3 % Février 2023 119,8 – 0,9 % Mars 2023 120,0 + 0,2 % Avril 2023 120,2 – 0,6 % Mai 2023 118,6 – 1,4 % Juin 2023 121,0 + 1,5 % Juillet 2023 117,5...
  • Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 25 janvier 2024
    Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2024 Novembre 2024 Octobre 2024 Septembre 2024 Août 2024 Juillet 2024 Juin 2024 Mai 2024 Avril 2024 Mars 2024 Février 2024 Janvier 2024 103 Source :  Indice du climat des affaires dans le BTP – Janvier...
  • Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 04 mars 2024
    Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015. Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) Période Indice Variation mensuelle (en %) Variation des prix sur 1 an (en %) Décembre 2024 Novembre 2024 Octobre 2024 Septembre 2024 Août 2024 Juillet 2024...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter