Résidants d'EHPAD : oui à la réduction d'impôt, non au crédit d'impôt !
1977 € ! C’est le coût médian mensuel d’une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d’aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d’impôt au titre des dépenses d’accueil de ce type d’établissement. Une réduction applicable, par définition, uniquement aux résidants imposables, relève un député, qui interpelle le Gouvernement sur la situation des personnes non imposables…
Réduction d’impôt = impôt préalable !
Peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu les personnes accueillies :
- soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ;
- soit dans des établissements de santé, publics ou privés, comportant un hébergement et dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.
Ces personnes ont droit, toutes conditions remplies, à une réduction d’impôt correspondant à 25 % du montant des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement, dans la limite de 10 000 €.
Ce qui pose question à un député : parce qu’il s’agit d’une réduction d’impôt, seules en bénéficient les personnes imposables. Une situation défavorable aux personnes ne payant pas d’impôt.
Pour remédier à cette inégalité, il propose donc une solution : transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt.
Cette proposition est refusée par le Gouvernement, qui rappelle que les personnes non imposables vivants en EHPAD sont prises en charge par d’autres dispositifs d’aides, notamment :
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
Au regard de la réglementation fiscale, il existe également d’autres mesures.
Ainsi, une personne ayant une carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial.
De plus, dans l’hypothèse où les enfants de la personne habitant en EHPAD lui apportent une aide financière, la fraction de cette aide correspondant aux frais d’hébergements n’est pas imposable au nom du bénéficiaire, à condition :
- que ces frais soient réglés directement à l’établissement ;
- que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources.
- Réponse ministérielle Bricout du 11 avril 2023, Assemblée nationale, n° 3775 : « Aide financière pour les personnes dépendantes en Ehpad non soumises à l’impôt«
- Article du Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches, mis à jour au 25 octobre 2022 : « Coût d’un hébergement en EHPAD en 2018 »
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