Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2023
Publié le 21 novembre 2023 - LES INDICATEURS
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :
- le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 91 900 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
- le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 91 900 et 391 000 €, hors taxes ;
- le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.
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Publié le 21 novembre 2023 - LES INDICATEURS
