Tarifs des droits de donation – Année 2023

Publié le 4 août 2023 - LES INDICATEURS

Tarifs des droits de donation

Barème 2023

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

4/ Tarif applicables aux autres donations

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4e degré

60 %

Entre non-parents

60 %

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre époux et partenaires de PACS

80 724 €

En faveur des petits-enfants

31 865 €

En faveur des arrière-petits-enfants

5 310 €

Entre frères et sœurs

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

Source : 

Publié le 4 août 2023 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2025/11/Shutterstock_hopitalindemnisationoniam.jpg
    Actualités 24 novembre 2025

    Il existe différents dispositifs pour indemniser les patients et les familles des dommages qui résultent des infections nosocomiales. En fonction de la gravité des conséquences subies, l’indemnisation n’est pas nécessairement à la charge du même organisme. Comme vient de le rappeler le...

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/09/Shutterstock_atmprepartitioncouts_0.jpg
    Actualités 09 septembre 2024

    Récemment, la répartition des coûts moyens engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT /MP) entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice a évolué. L’occasion pour l’assurance maladie d’expliquer les conséquences concrètes de c...

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2026/07/Shutterstock_ingenieriearchitectureactivites.jpg
    Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 24 juillet 2026
    Indice de la production dans les acticités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026115,9- 4,6 %Février 2026114,2- 1,4 %Mars 2026116,6+ 2,4 %Avril 2026116,5+ 0,6 %Mai 2026115,8- 0,3%Juin 2026  Juillet 2026  Août 2026...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter