Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite
Publié le 12 mars 2024 - LES INDICATEURS
Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
- abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ;
- consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe.
Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
- abonnement annuel : 40 € hors taxe ;
- consultation unitaire : 0,95 € hors taxe.
Source :
Publié le 12 mars 2024 - LES INDICATEURS
