Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier

Publié le 1 décembre 2023 - LES ACTUALITES

Alors que des changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles le 1er janvier 2024, le Gouvernement a anticipé les choses concernant les frais de relogement d’urgence… Focus.

Frais de relogement d’urgence : un peu d’avance

Pour mémoire, une loi est venue réformer les systèmes d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles en 2021. Dans le prolongement, des changements étaient prévus pour le 1er janvier 2024 concernant les frais de relogement d’urgence.

Le Gouvernement a décidé d’avancer cette date au 1er novembre 2023.

Pour rappel, sont concernés :

  • les frais directs relatifs à l’hébergement des occupants assurés à hauteur des frais engagés pour le relogement d’urgence des sinistrés assurés, dans la limite du plafond fixé dans le contrat ;
  • les frais de relogement d’urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle ;
  • le cas échéant, les frais de relogement quand l’habitation est incessible en raison des effets d’une catastrophe naturelle.

Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier – © Copyright WebLex

Publié le 1 décembre 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 01 février 2024
    L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/05/conflit.jpg
    La petite histoire du jour 12 mai 2023
    C’est l’histoire de 2 associés minoritaires en conflit avec l’associé « majoritaire »… 2 associés minoritaires d’une société, en conflit avec le 3e et dernier associé, réclament sa dissolution anticipée : après 3 ans de conflits, et parce qu’ils détiennent chacun 25 % du capi...
  • Le quiz hebdo 26 octobre 2023
    Le client d’un magasin de cycles s’intéresse aux vélos à assistance électrique (VAE). Au cours d’une discussion avec un vendeur, il souhaite savoir s’il a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance, comme c’est le cas pour les voitures. Le vendeur...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter