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Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques 24 mars 2026Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception : S’agissant de l’échange bilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 €...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 24 mars 2026Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique L’acte de consentement à l’antériorité donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l’antériorité, selon le barème suivant : T...
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Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques 23 mars 2026Tarifs applicables du 28 février 2024 au 1er mars 2026 Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 14,83 € Modification de l’inscription 7,42 € Report d’inscription par le greffier 3,19...
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Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques 23 mars 2026Indice du climat des affaires dans les activités immobilières Période Indice Janvier 2025 104 Février 2025 101 Mars 2025 100 Avril 2025 103 Mai 2025 104 Juin 2025 101 Juillet 2025 99 Août 2025 96 Septembre 2025 94 Octobre 2025 97 Novembre 2025 94 Décembre 2025 96 Source : Indice du climat des affai...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 23 mars 2026Tarifs applicables au 1er mars 2026 Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 14,09 € Modification de l’inscription 7,05 € Report d’inscription par le greffier 3,04 € Délivrance de to...
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Actualités 23 mars 2026
Alors que les modes opératoires de fraudes se diversifient, de nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer les protections bancaires. Sont ainsi ciblées plus particulièrement les fraudes aux virements, aux prélèvements et aux chèques grâce à une meilleure circulation des informations et...
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Actualités 23 mars 2026
Lorsqu’un avantage accordé aux salariés peut être utilisé à titre personnel, l’employeur doit être en mesure de prouver, de façon précise et objective, qu’il relève exclusivement de l’activité professionnelle pour éviter qu’il soit qualifié d’avantage en nature. À défaut, cet avantage sera soumis...
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Actualités 23 mars 2026
À compter du 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels (QRP), utilisé dans le cadre de l’instruction de certains dossiers d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, ne sera plus renseigné sur un site dédié : il sera directement accessible depuis le comp...
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Année 2026 - Indices, taux, barèmes fiscaux 23 mars 2026En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s’établit pour l’année 2025 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante : GROUPE DE PRODUITS PRIX MOYEN PONDÉRÉ(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Cigarettes 627,07 € Cigares et cigarillos 781,32 € Tabacs fine...
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