C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre son château… mais pas sa valeur fiscale…

Publié le 16 juin 2023 - LA PETITE HISTOIRE DU JOUR

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre son château… mais pas sa valeur fiscale…

Le propriétaire d’un château le met en vente et confie un mandat à un agent immobilier qui finit par trouver un acquéreur. Acquéreur qui l’achète pour un prix 10 fois supérieur au montant déclaré à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par son ancien propriétaire, constate l’administration…

… qui rehausse donc le montant de son IFI à due concurrence. Un redressement fiscal que conteste l’ancien propriétaire : l’administration doit, pour établir la valeur fiscale du bien, le comparer à des biens intrinsèquement similaires. Ce qu’elle ne fait pas ici… Tout simplement, rétorque l’administration, parce qu’il n’en existe pas dans la même région, s’agissant en outre d’un château d’exception classé « monument historique » occupé à titre de résidence principale…

Ce que ne peut que constater le juge qui admet que l’administration fiscale ne pouvait, pour évaluer la valeur du château, que se référer au prix figurant dans le mandat et au prix de vente… qui reflètent ici sa valeur vénale !

Source :

• Arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 décembre 2022, n° 21/03150

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Publié le 16 juin 2023 - LA PETITE HISTOIRE DU JOUR

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