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Actualités Le coin du dirigeant

Cautionnement et caution hypothécaire : chacun ses règles !

Le cautionnement et la sûreté réelle pour autrui, ou « cautionnement hypothécaire », consistent à faire garantir la dette d’une personne par un tiers. Ces sûretés obéissent à des règles et à des logiques différentes. Mais lorsque le garant s’est engagé sur les 2 dispositifs, peut-on appliquer les règles du cautionnement à la sûreté réelle pour autrui ? Oui pour le garant, non pour le créancier… Qu’en dit le juge ?

La disproportion de l’engagement ne s’applique pas à la caution hypothécaire !

Une société agricole obtient un prêt, garanti par un tiers, ici un couple marié. La banque leur demande 2 garanties :

  • un cautionnement ;
  • l’affectation hypothécaire de certaines de leurs parcelles.

Autrement dit, la banque, en cas d’impayés de la société, a 2 solutions possibles :

  • soit elle demande directement au couple le remboursement des sommes dues en activant l’engagement de caution, qui est une sûreté personnelle, c’est-à-dire un engagement de rembourser la dette d’autrui ;
  • soit elle saisit et fait vendre les parcelles et se rembourse sur le prix de vente : on parle alors de sûreté réelle pour autrui ou de caution hypothécaire.

La société agricole est mise en liquidation judiciaire. La banque se tourne donc vers le couple garant et engage la procédure de saisie des parcelles affectées en garantie du prêt.

« Impossible ! », selon le couple qui soutient que leurs engagements sont manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus…

Problème : cette notion d’engagement manifestement disproportionné, qui permet en effet de protéger la caution, s’applique… au cautionnement !

Or ici, comme le souligne la banque, il n’est pas question du cautionnement, mais de vendre les parcelles hypothéquées… ce qui change tout !

« Ce qui ne change rien », rétorque le couple : parce qu’il a consenti un cautionnement ET une sûreté réelle pour autrui, les règles du cautionnement lui sont applicables.

« Faux ! », tranche le juge qui donne raison à la banque. Peu importe que le couple garantisse la dette par une sûreté personnelle et une sûreté réelle, les règles du cautionnement s’appliquent uniquement à cette garantie et non à la caution hypothécaire.

Parce qu’ici la banque ne déclenche que la garantie de la sûreté réelle pour autrui (à savoir la caution hypothécaire), la protection conférée par la notion « d’engagement disproportionné » n’est pas applicable.

Notez que cette solution est applicable aux garanties consenties avant et après la réforme des sûretés de 2021 !

Sources :

Cautionnement et caution hypothécaire : chacun ses règles ! – © Copyright WebLex

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Actualités Le coin du dirigeant

Rénovation énergétique : programme pour un DPE fiable

Pour rappel, les logements consommant plus de 450 kW/m² par an sont interdits à la location depuis janvier 2023. Il en sera de même pour les logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034. C’est dire si le diagnostic performance énergétique (DPE), qui permet d’obtenir ce classement, va être capital pour les prochaines années ! Outil de mesure pour la rénovation énergétique, le DPE se doit donc d’être clair et fiable, raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place une feuille de route. Revue de détails.

DPE : formation des lecteurs…et des diagnostiqueurs !

Document de plus en plus important mais faisant encore trop souvent l’objet d’irrégularités, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est au cœur des préoccupations du Gouvernement qui veut améliorer sa lisibilité et sa qualité.

Pour cela, 2 documents sont mis à la disposition des lecteurs :

  • une fiche de préparation du DPE, disponible ici, qui permet au propriétaire de rassembler tous les documents et informations nécessaires au diagnostiqueur afin d’avoir des résultats les plus rigoureux possible ;
  • une notice support du DPE, disponible ici, pour faciliter la lecture du rapport et mettre en avant les informations importantes à lire, les recours possibles et les aides disponibles en cas de travaux à faire.

Ces documents sont destinés autant aux particuliers qu’aux professionnels du secteur immobilier.

Concernant l’élaboration du DPE, l’accent est mis sur la formation des diagnostiqueurs, qui doivent déjà justifier d’une certification préalable. Dans cet optique, une formation en ligne (MOOC) est mise à leur disposition afin de rappeler :

  • les bonnes pratiques ;
  • les obligations et responsabilités de cette profession ;
  • l’importance du DPE.

La réalisation de cette formation donnera lieu à la délivrance d’une attestation de réussite.

Notez enfin qu’il a été annoncé la modification des règles encadrant la certification des diagnostiqueurs réalisant des DPE d’ici cet été, afin de :

  • renforcer la formation initiale des diagnostiqueurs ;
  • homogénéiser le contenu et les modalités d’examens des organismes de certification ;
  • renforcer le contrôle du travail des diagnostiqueurs ;
  • homogénéiser les pratiques des organismes de certification ;
  • renforcer la formation continue.
Sources :

Rénovation énergétique : programme pour un DPE fiable – © Copyright WebLex

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Actualités Infos Fiscales

TVA, taxe sur les salaires : tout est question de chiffre (d'affaires)…

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salaires au titre d’une année… alors qu’elle aurait dû ! Elle lui réclame donc le paiement des sommes correspondantes. À tort ou à raison ?

TVA ou taxe sur les salaires : des conditions cumulatives…

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salaires au titre d’une année.

Une erreur qu’elle décide de rectifier, en réclamant à la société le paiement des sommes qu’elle estime dues…

« Une erreur ! », pour la société, qui rappelle qu’au titre de l’année contrôlée, elle a été assujettie à la TVA sur l’intégralité de son chiffre d’affaires (CA) : elle échappe donc de fait au paiement de la taxe sur les salaires.

Sauf que pour échapper à la taxation, il faut non seulement avoir été soumis à la TVA sur une partie de son CA pour l’année en cause (année N), mais aussi sur 90 % au moins de son CA pour l’année précédente (année N-1), rappelle l’administration : ce qui n’est pas le cas ici…

Une position confirmée par le juge, qui valide le redressement fiscal.

Sources :

TVA, taxe sur les salaires : tout est question de chiffre (d’affaires)… – © Copyright WebLex

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Actualités Infos Sociales

Réforme des retraites 2023 : qu'en est-il du montant de la pension ?

Entre autres mesures, la loi portant réforme des retraites vient « modifier » le montant des pensions de retraite, notamment en revalorisant le minimum de pension des futurs retraités et celui des personnes bénéficiant déjà d’une pension de retraite. Revue de détails.

Montant des pensions de retraite

Les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023 feront l’objet d’une augmentation.

Ainsi, les pensions minimales des retraités avec une carrière complète à temps plein seront revalorisées pour atteindre une pension brute globale au moins égale à 85 % du Smic net (soit 1 193 € brut).

Les pensions de retraite ayant pris effet avant le 31 août 2023 seront également augmentées dans des conditions qui seront fixées dans un décret non encore paru à ce jour.

Indexation de la pension de retraite sur le Smic

Pour les pensions de retraite liquidées à compter du 1er septembre 2023, la loi prévoit d’indexer sur le Smic (au lieu de l’inflation) le montant du minimum contributif et de la pension majorée de référence.

Le but est de permettre aux futurs retraités (ayant une carrière complète et à temps complet) de bénéficier, lors de leur départ à la retraite, d’une pension de retraite au moins égale à 85 % du Smic net.

Cependant, dès lors que la pension aura été liquidée, la pension de retraite sera revalorisée en fonction de l’inflation.

Prise en compte des indemnités journalières maternité versées avant 2012

Les indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012 sont incluses dans le salaire de base servant au calcul de la pension de retraite.

Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, selon des modalités fixées par décret, en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé de maternité.

Ces règles sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.

Bénéfice de la surcote

Actuellement, les salariés bénéficient d’une majoration de pension (« une surcote ») lors de la liquidation de leur retraite, s’ils continuent de travailler alors qu’ils ont atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’ils réunissent la durée d’assurance nécessaire pour une pension à taux plein.

Cette surcote est de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire accompli.

En pratique, les salariés peuvent partir à la retraite à 62 ans, et bénéficier au-delà d’une surcote. Tenant compte du décalage de l’âge légal de départ à la retraite, fixé à 64 ans, ce mécanisme est, lui aussi, décalé.

Afin d’atténuer les effets de la réforme, notamment pour les mères de famille, la loi prévoit que les parents peuvent bénéficier d’une surcote anticipée dès 63 ans, d’un montant fixé à 1,25 % par trimestre accompli (donc 5 % au maximum).

Cette surcote concerne les parents bénéficiant d’au moins 1 trimestre de majoration pour enfant au titre :

  • de la maternité, de l’éducation ou de l’adoption ;
  • du handicap qui ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments, ou à l’AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • du congé parental d’éducation.

Cette mesure est applicable à compter du 1er septembre 2023. Un décret à venir viendra en préciser les contours.

Perte de la bonification pour enfants

L’assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu au moins 3 enfants bénéficie d’une majoration de 10 % de sa pension de retraite.

Cette majoration est également prévue pour les enfants ayant été élevés, pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire, par le titulaire de la pension et qui ont été à sa charge ou à celle de son conjoint.

La loi vient ajouter le cas dans lequel l’assuré peut perdre la bonification pour enfants.

Ainsi, sur décision du juge, l’assuré peut perdre le bénéfice de cette bonification s’il a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il s’est vu retirer l’autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits relevant des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne (tortures, actes de barbarie et violences), ou du viol, de l’inceste et des autres agressions sexuelles, lorsqu’ils ont été commis à l’encontre d’un des enfants.

Avocats et professionnels libéraux : bonification de la pension pour enfants

Pour mémoire, une majoration de 10 % du montant de la pension de retraite est accordée aux salariés et aux travailleurs indépendants relevant du régime général pour leur assurance vieillesse de base s’ils ont eu 3 enfants ou plus.

À partir du 1er septembre 2023, la loi élargit le bénéfice de cette majoration aux assurés relevant du régime de l’assurance vieillesse de base des professions libérales, ainsi qu’aux assurés relevant du régime de l’assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats.

Sources :

Réforme des retraites 2023 : qu’en est-il du montant de la pension ? – © Copyright WebLex

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice des prix à la consommation – Année 2023

Indice des prix à la consommation

Année 2023

Ensemble des ménages

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Mars 2023

116,79

+ 0,9 %

+ 5,7 %

Février 2023

115,78

+ 1,0 %

+ 6,3 %

Janvier 2023

114,60

+ 0,4 %

+ 6,0 %

Ensemble des ménages (hors tabac)

Période

Indice

Variation mensuelle

Hausse des prix sur 1 an

Mars 2023

115,92

+ 0,7 %

+ 5,7 %

Février 2023

115,06

+ 1,1 %

+ 6,7 %

Janvier 2023

113,86

+ 0,4 %

+ 6,1 %

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

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Actualités Infos Sociales

Réforme des retraites 2023 : un départ à la retraite à 64 ans…

La loi vient sonner le glas de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans… qui passe à 64 ans. Mais ce n’est pas tout ! D’autres mesures sont également au programme de cette réforme qui ne cesse de faire parler d’elle. Faisons le point…

Le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite

Jusqu’à présent, l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 62 ans.

À compter du 1er septembre 2023, il sera progressivement relevé, afin d’atteindre 64 ans.

En pratique, cet âge sera relevé à raison de 3 mois par génération pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961, pour pouvoir atteindre 64 ans en 2030.

L’augmentation de la durée de cotisation

Rappelons que pour pouvoir obtenir une retraite à taux plein, les assurés doivent avoir cumulé un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite, tous régimes confondus.

À défaut d’avoir le nombre de trimestres requis, la pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres manquants : c’est ce qu’on appelle « la décote ».

En 2014, la réforme « Touraine » avait pour but de relever progressivement la durée de cotisation pour les assurés nés à partir de 1973, pour pouvoir obtenir une pension de retraite à taux plein, soit 172 trimestres (43 ans), dès 2035.

Désormais, tous les assurés nés depuis 1965 devront avoir cotisé 172 trimestres (soit 43 ans) pour obtenir la retraite à taux plein à partir de 2027.

Le maintien du taux plein à 67 ans

En revanche, l’âge permettant d’obtenir la retraite à taux plein (sans décote) ne change pas : il est maintenu à 67 ans, même si les personnes n’ont pas cotisé 43 ans.

Les majorations pour enfant

Pour rappel, les parents peuvent bénéficier de majorations de la durée d’assurance liées à leurs enfants.

Ces majorations sont prévues :

  • au titre des conséquences de la maternité sur la vie professionnelle : une majoration de la durée d’assurance de 4 trimestres est attribuée à la mère pour chacun des enfants ;
  • au titre de l’éducation de l’enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption : une majoration de la durée d’assurance de 4 trimestres est attribuée pour chaque enfant mineur ;
  • au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables à son adoption : une majoration de la durée d’assurance de 4 trimestres est attribuée, pour chaque enfant adopté durant sa minorité, à ses parents.

Notez que pour les majorations liées à l’éducation ou à l’adoption, les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration, ou le cas échéant, la répartition entre eux de cet avantage.

Désormais, la loi garantit aux mères au moins 2 trimestres de majoration pour chaque enfant mineur au titre de son éducation ou de son adoption.

De plus, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la 4e année suivant sa naissance ou son adoption, le parent conserve la majoration de 4 trimestres liée à l’éducation.

La perte des majorations pour enfant

La loi ajoute de nouveaux cas dans lesquels le parent perd la majoration de 4 trimestres liée à l’éducation de l’enfant. Ainsi, les majorations seront perdues :

  • lorsque le parent s’est vu priver de l’exercice de l’autorité parentale ou que celle-ci lui a été retirée par une décision du juge, à la suite d’une condamnation pénale au titre de certains crimes ou délits commis à l’encontre de son enfant. Cette nouveauté s’applique aux privations et aux retraits d’autorité parentale applicables à compter du 1er septembre 2023 ;
  • dans certains cas, en cas de condamnation définitive à la réclusion criminelle à perpétuité, sur décision du juge, pour le meurtre de l’enfant ouvrant droit à cette majoration. Cette disposition s’applique à compter du 16 avril 2023.

Les retraites anticipées

Les conditions de départ à la retraite pour les personnes bénéficiant des dispositifs de départ anticipé sont adaptées, à la suite du recul de l’âge de départ à la retraite.

Cela concerne :

  • la retraite anticipée pour carrières longues : le départ à la retraite sera possible, selon les cas, entre 58 et 63 ans ;
  • la retraite anticipée pour « handicap lourd » : le départ à la retraite sera possible à partir de 55 ans ;
  • la retraite anticipée pour incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Le départ à la retraite sera possible, suivant le taux d’incapacité permanente :
    • soit dès 60 ans ;
    • soit 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite sous certaines conditions ;
  • les assurés invalides ou inaptes au travail : le départ à la retraite sera possible à 62 ans.

La retraite progressive

Pour rappel, la retraite progressive permet de liquider, avant l’âge légal, une partie de sa pension de retraite, tout en continuant à travailler à temps partiel.

Actuellement, il est possible de bénéficier de ce dispositif, toutes conditions remplies, 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, soit à partir de 60 ans.

La loi prévoit qu’il sera désormais possible d’accéder à la retraite progressive au moins un an avant l’âge légal de départ à la retraite (donc 63 ans). Des précisions sont encore attendues sur ce point.

De plus, le bénéfice de ce dispositif est étendu, sous conditions :

  • aux personnes exerçant à titre exclusif une activité salariée qui, n’étant pas assujettie à une durée d’activité définie par un employeur, leur procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus professionnels (sont notamment concernés les VRP) ;
  • aux personnes non salariées exerçant à titre exclusif une activité non salariée qui, n’étant pas assujettie à une durée d’activité définie par un employeur, procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus professionnels (sont concernés les travailleurs indépendants) ;
  • aux personnes exerçant à titre exclusif une activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’engagent dans la cessation progressive de leur activité ;
  • aux assurés titulaires d’une pension d’invalidité.
Sources :

Réforme des retraites 2023 : bye bye les 62 ans… – © Copyright WebLex

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Réforme des retraites 2023 : un départ à la retraite à 64 ans…

La loi vient sonner le glas de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans… qui passe à 64 ans. Mais ce n’est pas tout ! D’autres mesures sont également au programme de cette réforme qui ne cesse de faire parler d’elle. Faisons le point…

Le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite

Jusqu’à présent, l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 62 ans.

À compter du 1er septembre 2023, il sera progressivement relevé, afin d’atteindre 64 ans.

En pratique, cet âge sera relevé à raison de 3 mois par génération pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961, pour pouvoir atteindre 64 ans en 2030.

L’augmentation de la durée de cotisation

Rappelons que pour pouvoir obtenir une retraite à taux plein, les assurés doivent avoir cumulé un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite, tous régimes confondus.

À défaut d’avoir le nombre de trimestres requis, la pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres manquants : c’est ce qu’on appelle « la décote ».

En 2014, la réforme « Touraine » avait pour but de relever progressivement la durée de cotisation pour les assurés nés à partir de 1973, pour pouvoir obtenir une pension de retraite à taux plein, soit 172 trimestres (43 ans), dès 2035.

Désormais, tous les assurés nés depuis 1965 devront avoir cotisé 172 trimestres (soit 43 ans) pour obtenir la retraite à taux plein à partir de 2027.

Le maintien du taux plein à 67 ans

En revanche, l’âge permettant d’obtenir la retraite à taux plein (sans décote) ne change pas : il est maintenu à 67 ans, même si les personnes n’ont pas cotisé 43 ans.

Les majorations pour enfant

Pour rappel, les parents peuvent bénéficier de majorations de la durée d’assurance liées à leurs enfants.

Ces majorations sont prévues :

  • au titre des conséquences de la maternité sur la vie professionnelle : une majoration de la durée d’assurance de 4 trimestres est attribuée à la mère pour chacun des enfants ;
  • au titre de l’éducation de l’enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption : une majoration de la durée d’assurance de 4 trimestres est attribuée pour chaque enfant mineur ;
  • au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables à son adoption : une majoration de la durée d’assurance de 4 trimestres est attribuée, pour chaque enfant adopté durant sa minorité, à ses parents.

Notez que pour les majorations liées à l’éducation ou à l’adoption, les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration, ou le cas échéant, la répartition entre eux de cet avantage.

Désormais, la loi garantit aux mères au moins 2 trimestres de majoration pour chaque enfant mineur au titre de son éducation ou de son adoption.

De plus, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la 4e année suivant sa naissance ou son adoption, le parent conserve la majoration de 4 trimestres liée à l’éducation.

La perte des majorations pour enfant

La loi ajoute de nouveaux cas dans lesquels le parent perd la majoration de 4 trimestres liée à l’éducation de l’enfant. Ainsi, les majorations seront perdues :

  • lorsque le parent s’est vu priver de l’exercice de l’autorité parentale ou que celle-ci lui a été retirée par une décision du juge, à la suite d’une condamnation pénale au titre de certains crimes ou délits commis à l’encontre de son enfant. Cette nouveauté s’applique aux privations et aux retraits d’autorité parentale applicables à compter du 1er septembre 2023 ;
  • dans certains cas, en cas de condamnation définitive à la réclusion criminelle à perpétuité, sur décision du juge, pour le meurtre de l’enfant ouvrant droit à cette majoration. Cette disposition s’applique à compter du 16 avril 2023.

Les retraites anticipées

Les conditions de départ à la retraite pour les personnes bénéficiant des dispositifs de départ anticipé sont adaptées, à la suite du recul de l’âge de départ à la retraite.

Cela concerne :

  • la retraite anticipée pour carrières longues : le départ à la retraite sera possible, selon les cas, entre 58 et 63 ans ;
  • la retraite anticipée pour « handicap lourd » : le départ à la retraite sera possible à partir de 55 ans ;
  • la retraite anticipée pour incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Le départ à la retraite sera possible, suivant le taux d’incapacité permanente :
    • soit dès 60 ans ;
    • soit 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite sous certaines conditions ;
  • les assurés invalides ou inaptes au travail : le départ à la retraite sera possible à 62 ans.

La retraite progressive

Pour rappel, la retraite progressive permet de liquider, avant l’âge légal, une partie de sa pension de retraite, tout en continuant à travailler à temps partiel.

Actuellement, il est possible de bénéficier de ce dispositif, toutes conditions remplies, 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, soit à partir de 60 ans.

La loi prévoit qu’il sera désormais possible d’accéder à la retraite progressive au moins un an avant l’âge légal de départ à la retraite (donc 63 ans). Des précisions sont encore attendues sur ce point.

De plus, le bénéfice de ce dispositif est étendu, sous conditions :

  • aux personnes exerçant à titre exclusif une activité salariée qui, n’étant pas assujettie à une durée d’activité définie par un employeur, leur procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus professionnels (sont notamment concernés les VRP) ;
  • aux personnes non salariées exerçant à titre exclusif une activité non salariée qui, n’étant pas assujettie à une durée d’activité définie par un employeur, procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus professionnels (sont concernés les travailleurs indépendants) ;
  • aux personnes exerçant à titre exclusif une activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’engagent dans la cessation progressive de leur activité ;
  • aux assurés titulaires d’une pension d’invalidité.
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Réforme des retraites 2023 : bye bye les 62 ans… – © Copyright WebLex

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d'état) – Année 2023

Période

Index

Février 2023

129,7

Janvier 2023

128,4

Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d’octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Source : 

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indices divers de la construction – Année 2023

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période

Index

Février 2023

129,9

Janvier 2023

130,3

Indice TRTP – Transport travaux publics

Période

Index

Février 2023

118,0

Janvier 2023

118,0

Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période

Index

Février 2023

130,5

Janvier 2023

131,1

Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période

Index

Février 2023

120,0

Janvier 2023

118,3

Indice MATP – Matériel travaux publics

Période

Index

Février 2023

119,0

Janvier 2023

119,3

Indice FD – Frais divers

Période

Index

Février 2023

116,1

Janvier 2023

114,5

Indice FG – Fourniture de graines

Période

Index

Février 2023

192,1

Janvier 2023

131,6

Indice FV – Fourniture de végétaux

Période

Index

Février 2023

123,1

Janvier 2023

122,4

Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période

Index

Février 2023

152,8

Janvier 2023

131,4

Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période

Index

Février 2023

118,0

Janvier 2023

117,8

Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Période

Index

Février 2023

131,6

Janvier 2023

129,3

Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Période

Index

Février 2023

131,3

Janvier 2023

130,3

Indice PMR – Produits de marquage routier

Période

Index

Février 2023

139,6

Janvier 2023

141,0

Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

Période

Index

Février 2023

132,7

Janvier 2023

133,6

Indice DRR01 – Fourniture de dispositifs de retenue de route

Période

Index

Février 2023

152,9

Janvier 2023

161,4

Indice DRR02 – Fourniture et pose de dispositifs de retenue de route

Période

Index

Février 2023

143,5

Janvier 2023

149,3

Indice ING – Ingénierie

Période

Index

Février 2023

131,2

Janvier 2023

131,0

Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

Période

Index

Février 2023

1,4748

Janvier 2023

1,4355

Source : 

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Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – Année 2023

Période

Index

Février 2023

127,9

Janvier 2023

128,0

Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d’octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Travaux publics ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

  • avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
  • à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante: la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index TP présentant les coefficients de raccordement

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