Violation des données personnelles : comment réagir ?

Publié le 15 mai 2024 - LES ACTUALITES

À travers une illustration pratique, la CNIL vient récemment de rappeler les actions à mener lorsque des données personnelles ont fait l’objet d’une violation. Voici la réaction appropriée à suivre, si cela devait vous arriver…

Violation des données personnelles : rappel de la marche à suivre

Pour permettre à tous les professionnels de comprendre et de prévenir les risques d’accès à des données personnelles par des tiers, la CNIL a publié un exemple pratique à travers un vol de supports et détournements de services dans le cadre scolaire.

Au-delà de l’illustration pratique, voici la démarche à suivre pour tout entrepreneur victime d’une violation de données.

  • Étape 1 : le signalement

La violation des données doit être remontée au délégué à la protection des données, le cas échéant, qui doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures qui suivent sa découverte.

Une plainte auprès des forces de l’ordre est également à effectuer.

  • Étape 2 : la documentation

Les informations collectées à propos de la violation doivent être documentées, notamment à l’aide des prestataires informatiques.

C’est à cette étape que la violation des données auprès de la CNIL est formellement réalisée.

Cette notification est faite grâce aux procédures internes de gestion des incidents.

  • Étape 3 : rétablissement des données

Il faut rétablir les données si vous disposez de sauvegarde ou d’une journalisation des actions effectuées sur l’espace victime d’une cyberattaque.

  • Étape 4 : informer les personnes concernées

Dans certaines situations, il va falloir communiquer auprès des personnes concernées que leurs données personnelles font l’objet d’une violation.

Pour cela, il faut rédiger un message rappelant des informations obligatoires : les circonstances de l’incident, la nature des données concernées, le point de contact pour avoir des informations supplémentaires, les mesures déjà prises et envisagées et les conséquences possibles pour les personnes concernées.

  • Étape 5 : sensibilisation des équipes

Il faut réunir les collaborateurs pour leur faire part de la situation et les sensibiliser à la protection des données.

  • Étape 6 : finalisation de la notification à la CNIL

Le cas échéant, il faut faire une notification complémentaire auprès de la CNIL pour lui transmettre les nouveaux éléments : la mise à jour du nombre de personnes concernées par la violation, le nombre de personnes informées et un modèle non nominatif du message adressé à ces dernières.

  • Par la suite

Une fois ces étapes achevées, il va falloir mettre en place des actions de bonnes pratiques (si ce n’est pas déjà fait) pour éviter que la situation se reproduise :

  • sensibiliser régulièrement vos clients et vos collaborateurs aux bonnes pratiques ;
  • mettre en place des procédures de gestion des incidents ;
  • s’assurer qu’une journalisation fine des accès et des actions est mise en place sur vos applications ;
  • proposer une authentification multi-facteur ;
  • etc.

Publié le 15 mai 2024 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes fiscaux 11 avril 2023
    Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2022 est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux Inférieure ou égale à 10 777 € 0 % De 10 777 € à 27 478 € 11 % De 27 478 € à 78 570 € 30 % De 78 […]...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/02/donation.jpg
    Actualités 06 février 2024

    Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, un dirigeant donne à ses enfants des actions d’une société anonyme (SA), met en place un pacte Dutreil, continue à diriger la société et demande à bénéficier de l’exonération de droits d’enregistrement correspondante. C...

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 20 juillet 2023
    Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 100 Juin 2023 100 Mai 2023 99 Avril 2023 101 Mars 2023 104 Février 2023 105 Janvier 2023 103 Source :  Indice...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter