Une entreprise coupable, mais pas responsable ?

Publié le 31 mars 2023 - LES ACTUALITES

Délit sans auteur = entreprise responsable ?

Une société agricole voit le contenu de sa cuve à lisier se déverser dans un cours d’eau passant à côté de l’exploitation. Pour cet évènement, elle est condamnée à payer une amende de 20 000 €…

Le gérant de l’exploitation est suspecté, en effet, d’être l’auteur de ce déversement. De son côté pourtant, ce dernier invoque un acte de malveillance commis par une personne étrangère à la société…

Ne pouvant démontrer qu’il est effectivement responsable de l’acte en question, la justice finit par abandonner les poursuites contre lui, tout en maintenant l’amende à l’encontre de la société…

« Ridicule ! », s’indigne le gérant de l’exploitation. Selon lui, il est impossible de condamner la société alors qu’il n’a pas été possible de prouver qu’un de ses représentants était responsable du déversement.

Mais pour l’administration, la construction de cette cuve à proximité du cours d’eau, en dépit des recommandations du constructeur, engage tout de même la responsabilité pénale de l’entreprise qui n’a pas pris de précautions suffisantes pour éviter un tel évènement…

Un argumentaire insuffisant pour convaincre le juge ! S’il n’est pas possible de démontrer que le représentant d’une société a commis un acte illégal pour le compte de cette dernière, il n’est pas possible de la condamner pour les conséquences de cet acte !

Une entreprise coupable, mais pas responsable ? – © Copyright WebLex

Publié le 31 mars 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/05/AIgenerative.jpg
    Actualités 19 mai 2023

    L’intelligence artificielle (IA) connaît un regain d’intérêt depuis quelques mois, en raison de la mise en ligne de certains outils comme ChatGPT, Bard, Dall-E, etc. Cela a amené la CNIL à publier, le 16 mai 2023, son plan d’action pour le déploiement de systèmes d’IA respectueux d...

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 mai 2023
    Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 Avril 2023 Mars 2023 130,2 1,5 Février 2023 12...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 03 mai 2023
    Période Variation mensuelle Nombre d’immatriculation Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 Avril 2023 + 1,1 % 149 600 véhicules Mars 2023 + 4,7 % 148 000 véhicules Février 2023 + 4,3 % 139 800 véhicules Janvier 2023 – 3,0 % 1...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter