Taxe sur les activités polluantes : prolongation de l’exclusion de certains déchets
La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants. Les déchets d’activités de soins à risques infectieux et les déchets contenant des polluants organiques sont exclus de cette taxe pour une durée qui vient d’être prolongée. Focus.
Prolongation de l’exemption de TGAP pour certains déchets
Pour rappel, la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants, et qui exploitent certaines installations.
Concrètement, doivent payer cette taxe les entreprises qui exploitent une installation soumise à autorisation et dont l’activité consiste à :
- réceptionner des déchets dangereux ou non dangereux et à les stocker, les transférer vers un autre État, ou à pratiquer un traitement thermique (incinération par exemple) ;
- utiliser pour la 1re fois ou à livrer des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
- utiliser des préparations lubrifiantes qui produisent des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;
- utiliser des préparations lubrifiantes à usage perdu :
- huiles pour moteur deux-temps, graisses utilisées en système ouvert, huiles pour scies à chaînes ou huiles de démoulage/décoffrage ;
- livrer pour la 1re fois en France ou utiliser pour la 1re fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge ;
- livrer pour la 1re fois ou utiliser pour la 1re fois des matériaux d’extraction de toutes origines qui se présentent naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres ;
- réceptionner des déchets radioactifs métalliques et exploiter une installation de stockage de ces déchets, soumise à autorisation.
En revanche, cette taxe ne s’applique pas pour certains déchets, et notamment pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants.
Cette exemption de la TGAP pour ces déchets, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2024, vient d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.
- Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
- Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
Déchets exclus de la taxe générale sur les activités polluantes : on joue les prolongations ! – © Copyright WebLex
