Taux d’usure : un objectif de protection des emprunteurs ?
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et contribue à prévenir les risques de surendettement et de déséquilibre économique. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…
Taux d’usure : du neuf dans sa réglementation
Le taux d’usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé en France.
La Banque de France fixe chaque trimestre le taux d’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, augmentés d’un tiers.
Le taux d’usure varie en fonction du type de prêt contracté, du montant emprunté et de la durée d’emprunt.
En ce qui concerne le type de prêt contracté, le taux d’usure ne concerne plus uniquement les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, les découverts en compte et les crédits renouvelables.
Il s’étend désormais aux opérations de location avec option d’achat (LOA) et aux opérations de location-vente que ce soit sur le territoire métropolitain ou certains d’outre-mer tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
À noter qu’en Nouvelle-Calédonie, les dispositifs juridiques locaux équivalents doivent être pris en compte pour les opérations de LOA et la location-vente.
Quant au montant, dorénavant le seuil pris en compte pour les crédits financés pour des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’immeubles passe de 75 000 € à 100 000 €.
À titre de rappel, le taux d’usure ne s’applique qu’aux prêts attribués par des professionnels, et non aux prêts entre particuliers.
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