Taux d’usure – Année 2024

Publié le 4 avril 2024 - LES INDICATEURS

Le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs. La Banque de France est en charge du calcul trimestriel du taux d’usure dont les modalités de calcul sont définies dans les différents textes juridiques de la législation française.

La catégorie des « prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans » a été scindée en trois selon la durée du prêt :

  • « Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans »
  • « Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans »
  • « Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus »

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux consommateurs

Crédits de trésorerie

Catégorie

Taux effectif moyen pratiqué au premier trimestre 2024

Taux d’usure applicable au 1er avril 2024

Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 €

16,74 %

22,32 %

Prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €

10,20 %

13,60 %

Prêts d’un montant supérieur à 6 000 €

5,81 %

7,71 %

Crédits immobiliers ou relatifs à l’immobilier

Catégorie

Taux effectif moyen pratiqué au premier trimestre 2024

Taux d’usure applicable au 1er avril 2024

Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans

3,42 %

4,56 %

Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

4,60 %

6,13 %

Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus

4,79 %

6,39 %

Prêts à taux variable

4,39 %

5,85 %

Prêts-relais

5,07 %

6,76 %

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégorie

Taux effectif moyen pratiqué au premier trimestre 2024

Taux d’usure applicable au 1er avril 2024

Découverts en compte

14,01 %

18,68 %

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégorie

Taux effectif moyen pratiqué au premier trimestre 2024

Taux d’usure applicable au 1er avril 2024

Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans

5,21 %

6,95 %

Prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans

5,31 %

7,08 %

Prêts à taux fixe d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

5,32 %

7,09 %

Prêt à taux fixe d’une durée initiale de 20 ans et plus

5,97 %

7,96 %

Découverts en compte

14,01 %

18,68 %

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

5,18 %

6,91 %

Source : 

Publié le 4 avril 2024 - LES INDICATEURS

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