Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – barème 2023
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.
Il se décompose de la façon suivante :
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Nature de la taxation |
Taux |
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Droit départemental |
4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % ** |
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Taxe communale additionnelle |
1,20 % |
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Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement |
2,37 %*** |
** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).
***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
2/ Taux réduit :
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Nature de la taxation |
Taux |
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Droit départemental |
0,70 % |
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Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental |
2,14 %*** |
***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.
3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.
Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.
Source :Â
