Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – 2024

Publié le 6 mai 2024 - LES INDICATEURS

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **

Taxe communale additionnelle

1,20 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement

2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

0,70 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.

Source : 

Publié le 6 mai 2024 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 02 janvier 2024
    Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010) Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire. Prix Variation (en %) Novembre 2023 Du dernier mois Des 3 derniers mois Des 12 derniers mois Prix du Brent en $/baril 83,0 – 8,4 – 3,6 – 9,2 Prix du Brent...
  • Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 17 mai 2024
    Période Index Janvier 2024 130,8 Février 2024 131,0 Mars 2024 130,9 Avril 2024 Août 2024 Avril 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre 2024 Décembre 2024 Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010) Pour rappel, les index de la construction d’oct...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes fiscaux 17 avril 2023
    Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2022 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,529 x km (0,316 x km) + 1 065 0,370 x km 4 0,606 x km (0,340 x km) + 1 330 0,407 […]...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter