Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2024-2026

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès	20,43 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice	20,43 €
Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur	20,43 €
Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse	15,04 €

Source :

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

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Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 112,5 + 0,6 % + 3,8 % Septembre 2023 111,8 - 0,2 % + 3,3 % Août 2023 112,0 - 0,1 % + 2,4 % Juillet 2023 112,1 + 1,1 % + 1,5 % Juin...

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