Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2024-2026

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès	20,43 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice	20,43 €
Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur	20,43 €
Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse	15,04 €

Source :

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

Actualités 18 octobre 2023

Agriculture : un plan pour l’élevage français

Le Gouvernement a récemment fait part de son désir de redynamiser la filière de l’élevage en France. Objectif : regagner notre souveraineté et accompagner la transition écologique des professionnels. Un plan pour y parvenir est annoncé…
...
Année 2026 - Indices, taux, barèmes juridiques 09 juin 2026

Réduction de loyer de solidarité – 2026

La réduction de loyer de solidarité (RLS) est une diminution de loyer destinée aux foyers les plus précaires. Le niveau varie en fonction de :la composition d'une foyer ;la zone géographique où est situé votre logement.Les bénéficiaires doivent résider dans un logement conventionné H...
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques 09 décembre 2025

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express – Année 2025

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :tarif forfaitaire de 148,67 € TTC ;tarif forfaitaire majoré de 183,83 € TTC. Source : Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2016...

Nous contacter