Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2024-2026

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

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Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente	37,61 €
Acte de vérification et d’enlèvement	56,95 €
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	56,95 €
Procès-verbal d’apposition d’avis	46,21 €
Procès-verbal d’inventaire	56,95 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation, à savoir :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Acte de vérification et d’enlèvement	45 minutes
Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	30 minutes
Procès-verbal d’inventaire	30 minutes

Source : 

• Articles A 444-21 et A 444-22 du Code de commerce
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Publié le 4 mars 2024 - LES INDICATEURS

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