Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Liquidation – 2026

Publié le 17 avril 2026 - LES INDICATEURS

L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, selon le barème suivant :

Nombre de salariés

Chiffre d’affaires

Emolument principal

Aucun salarié

–

482,84 €

De 1 à 5 salariés

–

528,13 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

1 106,53 €

De 6 à 19 salariés

Supérieur ou égal à 750 000 €

1 247,35 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 M €

2 102,37 €

De 20 à 150 salariés

Supérieur ou égal à 3 M €

2 595,27 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 M €

5 325,32 €

Plus de 150 salariés

Supérieur ou égal à 20 M € et inférieur à 50 M €

7 512,19 €

Plus de 150 salariés

Supérieur ou égal à 50 M €

12 594,07 €

Ces prestations donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

  • d’un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l’établissement secondaire ;
  • d’un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.

Source : 

Publié le 17 avril 2026 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/06/vaeinversee.jpg
    Actualités 14 juin 2023

    La loi dite « marché du travail » a récemment réformé le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Alors qu’une expérimentation avait été annoncée pour associer la VAE et les contrats de professionnalisation, des précisions étaient encore attendues. Elles sont...

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2025/11/Shutterstock_tauxcreditmaison.jpg
    Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques 12 novembre 2025
    PériodeTaux moyen généralTaux moyen sur 15 ansTaux moyen sur 20 ansTaux moyen sur 25 ansDurée moyenne (en mois)Janvier 20253,24 %3,17 %3,22 %3,26 %244Février 20253,19 %3,07 %3,06 %3,16 %253Mars 20253,09 %3,00 %3,01 %3,10 %249Avril 20253,07 %3,02...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/07/grevetracteur.jpg
    Actualités 19 juillet 2023

    Un transporteur voit son camion être arrêté par un barrage de manifestants. Ceux-ci demandent au chauffeur de descendre du véhicule, puis distribuent les marchandises transportées (des produits laitiers) aux autres personnes bloquées par le barrage. Une situation que la société propriéta...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter