Tarifs des droits de succession – 2024

Publié le 2 mai 2024 - LES INDICATEURS

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

  • qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
  • qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicable aux autres successions

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre frères et sœurs

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

A défaut d’autre abattement spécifique

1 594 €

Source : 

Publié le 2 mai 2024 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/12/DUERPdemat.jpg
    Actualités 13 décembre 2023

    Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises de plus de 150 salariés doivent en principe déposer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour sur un portail numérique dédié. Problème ? Cette plateforme n’est toujours pas opérationnelle... Comm...

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2026/03/Shutterstock_recodificationtvaimpacts.jpg
    Actualités 02 mars 2026

    À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des impacts sur les entreprises ? Réponse…

    ...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2026/04/Shutterstock_mayotteprescription.jpg
    Actualités 28 avril 2026

    Parce qu’il a été durement touché par le cyclone Chido, le territoire de Mayotte fait l’objet de règles dérogatoires et temporaires afin de faciliter sa reconstruction. Parmi les dérogations mises en place, la prescription acquisitive fait, à Mayotte, l’objet d’un délai particulie...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter