Tarifs des droits de succession – 2023

Publié le 11 avril 2023 - LES INDICATEURS

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

  • qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
  • qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicables aux autres successions

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre frères et sœurs

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

A défaut d’autre abattement spécifique

1 594 €

Source : 

Publié le 11 avril 2023 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2025/10/Shutterstock_travauxconstructionicc-2.jpg
    Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques 24 octobre 2025
     PériodeIndiceVariation sur 1 anMoyenne des 4 derniers trimestres1er trimestre 20252 146- 3,64 %2 150,502e trimestre 20252 086- 5,40 %2 120,753e trimestre 20252 056- 4,06 %2 0994e trimestre 2025    Référence 100 au 4e trimestre 1953 Source : Indice du coû...
  • Année 2024 - Indices, taux, barèmes fiscaux 14 mars 2024
    Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.Le coefficient de cette variation entre 2022 et 2023 est de 1,0979234.Les mon...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/06/intelligenceartificielle.jpg
    Actualités 28 juin 2023

    Au cours du mois de juin 2023, de nouvelles annonces ont été faites liées à l’intelligence artificielle (IA). Encadrement juridique, accompagnement financier, accompagnement technologique, etc. Voici un tour d’horizon des différentes évolutions à connaître…

    ...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter