Tarifs des droits de donation – 2023

Publié le 11 avril 2023 - LES INDICATEURS

1/ Tarif applicable en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

4/ Tarif applicables aux autres donations

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré

60 %

Entre non-parents

60 %

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre époux et partenaires de PACS

80 724 €

En faveur des petits-enfants

31 865 €

En faveur des arrières petits-enfants

5 310 €

Entre frères et sœurs

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

Source : 

Publié le 11 avril 2023 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 05 mai 2023
    Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023     Novembre 2023     Octobre 2023     Septembre 2023     Août 2023     Juillet 2023     Juin...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/07/valeurlocativeloyercommercial-1.jpg
    Actualités 02 juillet 2024

    À l’occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande de son locataire, peut réviser le montant du loyer. Mais cette révision reste strictement encadrée, notamment en faisant référence à la valeur locative… qui peut évoluer ?

    ...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 20 juillet 2023
    Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2023   Novembre 2023   Octobre 2023   Septembre 2023   Août 2023   Juillet 2023 103 Juin 2023 102 Mai 2023 100 Avril 2023 104 Ma...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter