Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2026

Publié le 23 janvier 2026 - LES INDICATEURS

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès	20,43 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice	20,43 €
Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur	20,43 €
Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse	15,04 €

Source :

Publié le 23 janvier 2026 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 19 février 2024

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques – Année 2023

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015) Période Nuitées du trimestre (en millions) Variation annuelle* (en %) 1er trimestre 2023 22,0 +1,6 2e trimestre 2023 22,1 -0,3 3e trimestre 2023 35,2 - 3,0 4e trimestre 2023 15,7 - 3,4 * don...
Actualités 23 mai 2023

Covid-19 : clap de fin pour l’obligation vaccinale des professionnels de santé !

Depuis le 15 septembre 2021, pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, certains professionnels de santé devaient justifier d’un schéma vaccinal complet pour pouvoir continuer à travailler. Cette obligation est désormais levée…
...
Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 01 septembre 2023

Indice Syntec – Année 2023

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc...

Nous contacter