Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2025
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente |
37,61 € |
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Acte de vérification et d’enlèvement |
56,95 € |
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Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort |
56,95 € |
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Procès-verbal d’apposition d’avis |
46,21 € |
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Procès-verbal d’inventaire |
56,95 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation, à savoir :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE |
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Acte de vérification et d’enlèvement |
45 minutes |
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Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort |
30 minutes |
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Procès-verbal d’inventaire |
30 minutes |
Source :
