Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations – 2024-2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Assignation |
18,28 € |
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Signification de décision de justice |
25,79 € |
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Signification des autres titres exécutoires |
25,79 € |
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Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer |
25,79 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l’émolument majoré qui est alors le suivant :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DÉLAI DE RÉFÉRENCE |
TARIF MAJORÉ |
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Assignation |
24 heures |
90,18 € |
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Signification de décision de justice |
24 heures |
90,18 € |
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Signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience de l’ordonnance de protection |
48 heures |
42,08 € |
L’huissier de justice indique, sur l’acte qu’il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l’urgence.
Source :Â
