Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés 2023

Publié le 4 août 2023 - LES INDICATEURS

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 17 597 €

0 %

Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € inclus

Taux progressif de 0 à 4 %

Revenus supérieurs à 26 395 € jusqu’à 48 391 €

Taux progressif de 4 à 6,50 %

Revenus supérieurs à 48 391 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)

6,50 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,30 %

Allocations familiales*

Revenus inférieurs à 48 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux variable *

Revenus supérieurs à 61 589 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

De 0 € à 43 992 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

De 0 € à 219 960 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire

Section B classe 1

2 600 €

Section B classe 2

5 200 €

Section B classe 3

7 800 €

Section B classe 4

10 400 €

Section B classe 5

13 000 €

Section B classe 6

15 600 €

Section B classe 7

18 200 €

Section B classe 8

20 800 €

Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2019, 2020 et 2021

4,10 %

Invalidité-Décès

Cotisation forfaitaire

1 176 €

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,7 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

0,25 %

0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 48 391)] × (r – 1,1 × 48 391)

2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)

Tranche de cotisation

Cotisation annuelle minimum

Cotisation annuelle

maximum

Tranche 1

416 €

3 621 €

Tranche 2

95 €

4 113 €

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

3/ Assiette de cotisation en début d’activité

a/ Retraite de base

Au titre de la…

Assiette

1ère année en 2023

8 358 € (43 992 € x 19 %)

2ème année en 2024

8 358 € (43 992 € x 19 %)

b/ Retraite complémentaire

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Retraite complémentaire au titre des 6 premières années

Section B classe 1

2 600 €

c/ Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des 3 premières années, soit une cotisation annuelle de 588 € pour l’année 2023.

d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)

Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.

A ce titre, ils peuvent bénéficier :

  • d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;
  • d’une exonération partielle de cotisations sociales.

4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Forfaitaire (1/2 x 43 992 €)

Cotisation sans partage du revenu

25 % du revenu du notaire

50 % du revenu du notaire

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)

50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du notaire

50 % de la cotisation du notaire

Invalidité-Décès *

294 € si option à 25 %

588 € si option à 50 %

* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants.

Source : 

Publié le 4 août 2023 - LES INDICATEURS

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/07/shutterstokc_locationmeublee.jpg
    Actualités 24 juillet 2024

    La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés de tourisme non classés. L’administration fiscale les a toutefois autorisés à appliquer les anciennes règles pour l’impositi...

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2026/07/Shutterstock_facturationtolerance.jpg
    Actualités 23 juillet 2026

    À moins de 2 mois de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, le calendrier prévu est confirmé. Toutefois, il vient d’être annoncé que l’administration fera preuve de souplesse pendant les premières semaines de mise en œuvre. De quoi rassurer les entreprises...

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/07/cc-default-12.jpg
    Année 2024 - Indices, taux, barèmes sociaux 02 juillet 2024
    Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi. Mobilité professionnelle Nature de l'indemnité Limite du forfait pour 2024 - Indemnité journalière destinée à compenser les d...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter