Subventions : 1er arrivé = 1er servi ?

Publié le 17 juillet 2023 - LES ACTUALITES

Beaucoup de programmes de subventions sont constitués d’une enveloppe avec un montant prédéterminé à distribuer. Que se passe-t-il lorsqu’une demande est déposée dans les temps, mais que les fonds sont épuisés ?

Enveloppe épuisée = demande non-examinée ?

Un viticulteur dépose une demande de subventions auprès de FranceAgrimer afin de rénover ses cuves à vin et d’en acheter de nouvelles. Mais sa demande est rejetée… sans même avoir été examinée !

« Normal », répond FranceAgrimer : les demandes de subventions sont enregistrées et traitées par ordre d’arrivée. Concrètement, tant qu’il reste de l’argent à distribuer, les projets sont examinés. À partir du moment où l’enveloppe est épuisée, les dossiers sont rejetés, peu importe leur pertinence sur le fond…

… Ce que valide le juge : le rejet sans examen des demandes est justifié dès lors qu’il n’y a plus d’argent pour de nouveaux projets.

Subventions : 1er arrivé = 1er servi ? – © Copyright WebLex

Publié le 17 juillet 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 05 juillet 2023
    Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 101,8 + 1,4 % Avril 2023 100,1 + 0,7 % Mars 2023 99,4 – 1,1 % Février 2023 101,0 + 1,3 % Ja...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/07/parahotelier.jpg
    Actualités 19 juillet 2023

    Par principe exonérées de TVA, les locations de logements meublés peuvent être soumises à taxation, dès lors que la location est assortie de 3 prestations para-hôtelières rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des hôteliers professionnels (petit-déjeuner, récep...

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/05/espacenumerique.jpg
    Actualités 23 mai 2023

    Afin d’en améliorer la sécurité, le Gouvernement va porter un projet de loi portant sur la régulation de l’espace numérique. Contenant 12 mesures, ce texte prend en compte différents aspects qui ont déjà pu être évoqués par le passé : règlements européens, souveraineté numériq...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter