RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d’accès
La protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement très poussé via le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette règlementation impose notamment la rédaction d’une politique de confidentialité et crée un droit d’accès pour l’utilisateur. Ces 2 notions viennent de faire l’objet de quelques éclaircissements. Explications.
RGPD : de l’importance d’une bonne rédaction de la politique de confidentialité
Pour rappel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) met de nombreuses obligations à la charge des organismes (collectivités territoriales, entreprises, associations), dont l’une est la rédaction d’une politique de confidentialité… qui ne doit pas être négligée…
Une société vient d’ailleurs de l’apprendre à ses dépens ! Après un contrôle, la CNIL l’a sanctionnée financièrement, jugeant sa politique de confidentialité trop légère :
- l’ensemble des finalités poursuivies par les traitements de données personnelles n’étaient pas décrites ;
- les finalités étaient exprimées dans des termes vagues et larges, ne permettant pas à l’utilisateur de comprendre précisément quelles données personnelles étaient utilisées et pour quels objectifs.
RGPD : des précisions sur le contenu du droit d’accès
Pour rappel, le RGPD prévoit un droit d’accès pour la personne dont les données personnelles sont collectées.
Un droit qu’a souhaité utiliser une personne travaillant dans une banque et également cliente de celle-ci, après avoir appris que ses données « client » avaient été consultées par des collègues.
Ici, elle a demandé à la banque de lui communiquer l’identité des personnes ayant consulté ses données, les dates exactes des consultations, ainsi que les finalités du traitement de ces données.
N’ayant pas obtenu gain cause, elle a saisi le juge, qui est venu préciser que :
- les informations relatives à des opérations de consultation des données personnelles portant sur les dates et les finalités de ces opérations sont des informations que l’utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement ;
- les informations relatives à l’identité des salariés ayant procédé aux consultations ne sont pas accessibles, à moins qu’elles soient indispensables pour permettre à l’utilisateur d’exercer effectivement ses droits et à condition qu’il soit tenu compte des droits et des libertés de ces salariés.
- Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 juin 2023, n° C-579/21
- Actualité de la CNIL du 22 juin 2023 : « Publicité personnalisée : CRITEO sanctionné d’une amende de 40 millions d’euros »
- Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-009 du 15 juin 2023 concernant la société CRITEO
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