Revenus de cession et de concession de brevets : une imposition spécifique

Publié le 7 septembre 2023 - LES ACTUALITES

Les revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets, de logiciels, etc., peuvent, sous réserve du respect des conditions requises, bénéficier d’un taux d’imposition spécifique de 10 %. Ce taux s’applique de manière indifférenciée, quel que soit le régime fiscal choisi par l’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Ce qui pose problème à une députée… Et au Gouvernement ?

10 %, quel que soit le régime fiscal de l’entreprise !

Les revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets par les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option) sont imposés au taux réduit de 10 %, sous réserve du respect de toutes les conditions requises.

Ce taux d’imposition spécifique s’applique aux entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi qu’à celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Une uniformité de traitement qui pousse une députée à réagir…

Elle relève, en effet, que pour les structures soumises à l’IR, l’avantage tiré de l’application de ce taux réduit varie selon le niveau des revenus de l’entrepreneur, donc de la tranche du barème progressif dont il relève.

Or cette variation qui résulte du barème progressif peut être problématique, en ce qu’elle peut conduire à un différentiel de taux pouvant être inférieur à celui dont bénéficie une entreprise soumise à l’IS au taux de 25 %.

Certes, admet le Gouvernement, qui rappelle néanmoins que le « problème » peut être inverse : le différentiel de taux peut aussi être supérieur pour les entreprises soumises à un taux d’IR supérieur à 25 %.

Par conséquent, le Gouvernement indique qu’il n’entend pas modifier la réglementation et précise que les entreprises soumises à l’IR peuvent, le cas échéant, opter pour leur assujettissement à l’IS si cela leur est plus favorable.

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Publié le 7 septembre 2023 - LES ACTUALITES

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