Restaurants de plage : toujours autorisés partout ?

Publié le 10 avril 2023 - LES ACTUALITES

L‘autorisation d’installation des restaurants est toujours sujette à une réglementation stricte, notamment parce qu’elle s’inscrit dans un équilibre entre la préservation du patrimoine balnéaire et la valorisation économique du territoire. C’est ce que vient de rappeler le Gouvernement à propos d’une question sur l’installation d’un restaurant de plage sur le littoral…

Construction sur le littoral et restaurant de plage : ce qu’il faut savoir

La règlementation des constructions sur le littoral comporte plusieurs niveaux de protection.

Tout d’abord, en dehors des espaces urbanisés, dans la bande des 100 mètres du littoral, un principe d’interdiction des constructions ou installations a été mis en place.

Il existe toutefois une exception pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques nécessitant la proximité immédiate de l’eau.

En clair, cela signifie qu’il est possible de construire les ouvrages nécessaires à l’accueil des activités nautiques. En revanche, les activités de restauration ou de buvette sont interdites, sauf si elles sont l’accessoire indispensable d’une activité balnéaire.

Toujours en ce qui concerne les activités de restauration, et plus particulièrement les restaurants de plage, il est rappelé qu’ils ne sont pas autorisés dans les espaces dits remarquables et caractéristiques du littoral, dont il faut rappeler qu’ils font l’objet d’un principe d’interdiction de construire en raison de leur intérêt écologique ou de leur haute valeur patrimoniale.

S’il existe quelques exceptions, le Gouvernement confirme que l’implantation d’un restaurant de plage, même lorsqu’il présente un caractère démontable, n’est pas concerné par ces exceptions.

Restaurants de plage : toujours autorisés partout ? – © Copyright WebLex

Publié le 10 avril 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/04/grue.jpg
    Actualités 26 avril 2023

    La responsabilité d'un artisan peut par principe être recherchée si des dommages ou des malfaçons sont constatés sur l'ouvrage commandé. Aussi en cas de dommages causés par un tiers ? Réponse du juge...

    ...
  • Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques 04 mars 2024
    Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction 18,27 € Acte...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 26 octobre 2023
    Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2023       Novembre 2023       Octobre 2023       Septembre 2023 113,8 - 0,3 % + 3,7 % Août 2023 114,1 + 0,9 % + 2,5 % Juillet 2023 113,1 + 0,4 % + 2,0 % Juin 2023 112,7 -...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter