Requalification du CDD en CDI : attention au délai !

Publié le 28 mars 2023 - LES ACTUALITES

Requalification du CDD en CDI : faire sa demande au bon moment !

Pour mémoire, le délai de prescription pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Ce délai s’applique notamment à l’action en requalification d’un CDD en CDI.

Récemment, le juge a apporté de nouvelles précisions sur le point de départ de ce délai de 2 ans.

Ainsi, il convient de distinguer en fonction de la situation dans laquelle se trouve le salarié :

  • lorsque l’action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit : le délai de prescription court à compter de l’expiration du délai de 2 jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail ;
  • lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification : le délai de prescription court à compter de la conclusion de ce contrat ;
  • lorsqu’elle est fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat : le délai de prescription court à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, à compter du terme du dernier contrat.

Requalification du CDD en CDI : attention au délai ! – © Copyright WebLex

Publié le 28 mars 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 03 avril 2023
    Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) Année 2023 Période Index Janvier 2023 128,4 Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010) Pour rappel, les index de la construction d’octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont pa...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 18 août 2023
    Ensemble des ménages Période Indice Variation mensuelle (en %) Hausse des prix sur 1 an (en %) Juillet 2023 117,71 +0,1 +4,3 Juin 2023 117,65 +0,2 +4,5 Mai 2023 117,44 -0,1 +5,1 Avril 2023 117,50 +0,6 +5,9 Mars 2023 116,79 +0,9 +5,7 Février 2023 115,78 +1,0 +6,3 Janvier 2023 114,60 +0,4 +6,0 Ense...
  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/03/loienr-3.jpg
    Actualités 22 mars 2023

    La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée le 11 mars 2023. Voici un panorama des principales mesures susceptibles d’intéresser les entreprises…

    ...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter