Requalification du CDD en CDI : attention au délai !

Publié le 28 mars 2023 - LES ACTUALITES

Requalification du CDD en CDI : faire sa demande au bon moment !

Pour mémoire, le délai de prescription pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Ce délai s’applique notamment à l’action en requalification d’un CDD en CDI.

Récemment, le juge a apporté de nouvelles précisions sur le point de départ de ce délai de 2 ans.

Ainsi, il convient de distinguer en fonction de la situation dans laquelle se trouve le salarié :

  • lorsque l’action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit : le délai de prescription court à compter de l’expiration du délai de 2 jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail ;
  • lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification : le délai de prescription court à compter de la conclusion de ce contrat ;
  • lorsqu’elle est fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat : le délai de prescription court à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, à compter du terme du dernier contrat.

Requalification du CDD en CDI : attention au délai ! – © Copyright WebLex

Publié le 28 mars 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2023/10/apprentissage3_0.jpg
    Actualités 06 octobre 2023

    Le Gouvernement vient tout juste de publier le « Guide apprentissage et handicap » à destination des apprentis, des centres de formation d’apprentis (CFA) et des employeurs, afin de les informer et de les sensibiliser sur « l’apprentissage aménagé ». Mais qu’est-ce que « l’apprent...

  • https://www.emargence.fr/wp-content/uploads/2024/11/Shutterstock_creditimpotinnovationrecherche.jpg
    Actualités 06 novembre 2024

    Si les dépenses de personnel sont, toutes conditions remplies, prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII), qu’en est-il des dépenses de personnel en portage salarial ? Par ailleurs, les aides à l’embauche sont-elles dé...

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 30 juin 2023
    Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 Mai 2023 Avril 2023 92,6 – 0,1 % Mars 2023 93,2 – 7,3 % Février 2023 93,5 ̵...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter