Représentant d’une société agent commercial : gare à la confusion !

Publié le 6 octobre 2023 - LES ACTUALITES

Une société conclut avec une entreprise un contrat d’agence pour distribuer ses articles de ski. Après la résiliation du contrat, le représentant de la société agent commercial réclame à l’entreprise l’indemnité compensatrice de fin de contrat. « Une demande faite en votre nom propre », remarque l’entreprise, qui refuse de payer. À tort ou à raison ?

Indemnités : pour l’agent commercial et rien que pour l’agent commercial !

Une société conclut avec une entreprise un contrat d’agence pour distribuer ses articles de ski.

Pour rappel, dans le cadre d’un contrat d’agence, une entreprise charge une personne, appelée agent commercial, de vendre, de façon indépendante, ses produits et / ou ses services. En principe, lorsque le contrat prend fin, l’agent commercial a le droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat.

Dans cette affaire, le représentant de la société agent commercial résilie le contrat aux torts exclusifs de l’entreprise fournisseuse et lui réclame le paiement de son indemnité de fin de contrat.

« VOTRE indemnité ? », s’étonne l’entreprise qui soulève un fait important : son agent commercial était la société et non pas son représentant. De sorte, si une indemnité doit être versée, ce n’est certainement pas au représentant de l’agent commercial…

« Vrai ! », confirme le juge : l’indemnité compensatrice de fin de contrat est réservée exclusivement à l’agent commercial, qui est ici la société et non son représentant.

Comme ce dernier a agi non pas en sa qualité de représentant mais en son nom propre pour faire la demande, l’entreprise fournisseuse n’a pas à lui verser d’indemnité…

Représentant d’une société agent commercial : gare aux relations fusionnelles ! – © Copyright WebLex

Publié le 6 octobre 2023 - LES ACTUALITES

Ces articles pourraient vous intéresser

  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes fiscaux 16 mai 2023
    Pour la métropole : Rémunération brute annuelle Taux applicable Inférieure ou égale à 8 133 € 4,25 % Supérieure à 8 133 €et inférieure ou égale à 16 237 € 8,50 % Supérieure à 16 237 € 13,60 % Pour l’outre-mer : Départements d’outre-mer Taux applicable Guadeloupe Martinique...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 août 2023
    Période Indice Variation mensuelle Décembre 2023 Novembre 2023 Octobre 2023 Septembre 2023 Août 2023 Juillet 2023 Juin 2023 129,0 – 1,1 % Mai 2023 130,0 + 3,6 % Avril 2023 125,0 – 3,5 % Mars 2023 130,2 + 1,5 % Février 2023 128,1 + 3,5 % Janvier 2023 124,0 + 2,1 % Source :  Indice [&...
  • Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 31 janvier 2024
    Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 Novembre 2023 140,5 + 4,8 % Octobre 2023 133,1 – 2,8 % Septembre 2023 137,7 – 2,0 % Août 2023 140,6 + 2,5 % Juillet 2023 133,9 – 4,3 % Juin 2023 13...

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée

Nous contacter