Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour l’éligibilité à cette réduction patronale ? Clarification.
Réduction de cotisations : une prise en compte possible du SMIC revalorisé…
La détermination des rémunérations éligibles à la réduction des cotisations patronales Assurance Maladie et allocations familiales, sur l’année 2024, suppose une prise en compte de la valeur du SMIC au 31 décembre de l’année 2023.
Idem pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales qui se base, quant à elle, sur la revalorisation du SMIC courant.
Sauf que, fort d’une revalorisation anticipée, le SMIC applicable à compter du 1er novembre 2024 a été revalorisé à hauteur de 2%.
Dans une communication récente, l’administration a admis la possibilité d’utiliser le SMIC revalorisé au 1er novembre 2024 pour déterminer l’éligibilité du taux réduit pour les cotisations patronales d’Assurance maladie et Allocations familiales.
Pour ce faire, il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur ajusté afin de tenir compte de cette revalorisation comme suit :
- pour les cotisations patronales Allocations Familiales : 3,3939 fois le SMIC applicable au 1er novembre 2024 (au lieu de 3,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023) ;
- pour les cotisations patronales Allocations Maladie : 2,4242 fois le SMIC applicable au 1er novembre 2024 (au lieu de 2,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023).
Notez toutefois que ces règles pourraient être prochainement modifiées compte tenu de l’adoption du projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2025.
- Actualité du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale « Revalorisation du SMIC à compter du 1er novembre 2024 et effet sur les réductions des taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales » publiée le 31 octobre 2024
- Actualité de net-entreprise : « DSN : Calcul de la réduction de cotisations patronales Assurance Maladie et Allocations familiales et revalorisation du SMIC » publié le 4 novembre 2024
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