Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2024

Publié le 6 mars 2024 - LES INDICATEURS

Partager

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.

Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu’opérateurs de paris hippiques en ligne, à l’agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux.

Le taux de cette redevance est fixé à 25,2 % depuis le 21 décembre 2023.

Source : 

• Décret no 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l’article 331 W de l’annexe III du code général des impôts

Publié le 6 mars 2024 - LES INDICATEURS

Partager

Ces articles pourraient vous intéresser

• Année 2023 - Indices, taux, barèmes juridiques 10 janvier 2024

  Immatriculation de voitures particulières – Année 2023

  Période Variation mensuelle Nombre d’immatriculation Décembre 2023 + 7,8 % 167 600 véhicules Novembre 2023 – 2,1 % 155 500 véhicules Octobre 2023 – 1,5 % 157 800 véhicules Septembre 2023 – 3,3 % 160 100 véhicules Août 2023 + 6,6 % 166 200 véhicules Juillet 2023 + 10,1 % 1...
• 
  Actualités 13 mai 2024

  Vente d’actifs numériques et option pour le barème progressif de l’IR : ça se précise !

  Les particuliers peuvent, sur option, soumettre les gains qu’ils réalisent à l’occasion de la vente d’actifs numériques au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de la « flat tax » (calculée au taux de 30 %). Une option dont les modalités d’exercice ainsi q...

• 
  Actualités 22 mars 2024

  Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière

  L’année 2023, comme les précédentes, a été synonyme de lutte contre le virus de la jaunisse pour les producteurs de betteraves… Un virus qui cause d’importantes pertes de production et a qui a poussé le Gouvernement à mettre en place un dispositif d’indemnisation désormais opérat...