Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2024

Publié le 6 mars 2024 - LES INDICATEURS

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Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.

Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu’opérateurs de paris hippiques en ligne, à l’agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux.

Le taux de cette redevance est fixé à 25,2 % depuis le 21 décembre 2023.

Source : 

• Décret no 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l’article 331 W de l’annexe III du code général des impôts

Publié le 6 mars 2024 - LES INDICATEURS

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